Contrat de mariage et pension alimentaire envers un ascendant

Maya8619 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017 - 26 juin 2017 à 18:36
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 29 juin 2017 à 10:25
Bonjour,

Nous avons notre mère qui est en maison de retraite, et nous devons payer une pension alimentaire.
Ma sœur est mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple. Son mari à plusieurs maisons en locations et une société en nom propre.
Les revenus de ces locations peuvent-ils être pris en compte comme ressource pour la fixation de la pension alimentaire ?
Ils ont pris un emprunt important alors que ma sœur est en temps partiel, et que son mari à des revenus industriels et commerciaux négatif.
Merci d'avance pour votre aide.
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3 réponses

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 346
29 juin 2017 à 10:25
bonjour
peu importe le régime matrimonial pour la fixation de la pension alimentaire pour votre mère .Mais c'est la balance entre les revenus du ménages et les déficits qui détermine le montant de la contribution à verser pour le couple.
là il n'est pas sur que l'actif soit bien important d’après ce que vous nous dites.
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Bonjour,
Nous sommes passé devant le juge, je pense que nous allons faire appel.
Merci de votre aide.
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
27 juin 2017 à 13:48
Bonjour,

"Les revenus de ces locations peuvent-ils être pris en compte comme ressource pour la fixation de la pension alimentaire ? "

la réponse est oui, si vous faites une demande d'aide sociale ou si vous demandez au juge des affaires familiales de fixer une somme à verser.
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