Démission légitime suite à un pacse

marguerite -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je me tourne vers vous pour avoir un peu de lumière sur un sujet précis.
En ce qui concerne une démission légitime qui peut être effective à la suite d'un pacse, le déménagement est il obligatoire?

Cordialement

Marguerite

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    Sans déménagement, il ne peut pas y avoir légitimité d une démission !!
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