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Démission légitime suite à un pacse

marguerite - 26 juin 2017 à 17:38
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 26 juin 2017 à 17:45
Bonjour,

Je me tourne vers vous pour avoir un peu de lumière sur un sujet précis.
En ce qui concerne une démission légitime qui peut être effective à la suite d'un pacse, le déménagement est il obligatoire?

Cordialement

Marguerite

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
26 juin 2017 à 17:45
Bonjour,

Sans déménagement, il ne peut pas y avoir légitimité d une démission !!
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