Préavis moins de trois mois
jeanlouppppp
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour après un mariage ma femme a perdue sa pension de réversion de veuve militaire nos revenue on baissés de 1000 euros est-ce un motif pour pouvoir demander deux mois de préavis seulement à la résiliation du bail merci
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2 réponses
bonjour,
voici les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Je croyais que le remariage d'une veuve n'empêchait pas la pension de réversion d'être versée ? Le régime militaire est à part ?
Ou je fais erreur ?
Cdt.
voici les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Je croyais que le remariage d'une veuve n'empêchait pas la pension de réversion d'être versée ? Le régime militaire est à part ?
Ou je fais erreur ?
Cdt.
Bonjour diivi,
la reversion d'un fonctionnaire n'est pas possible si la veuve ou veuf vit en couple.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819
extrait
" Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue."
Cordialement
la reversion d'un fonctionnaire n'est pas possible si la veuve ou veuf vit en couple.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819
extrait
" Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue."
Cordialement
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