Demande d'un second compteur ERDF refusée
gepetto34
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai une maison de village avec une grande remise au rez de chaussée (ancienne cave à vin) et un appartement au dessus.
L'appartement est loué et j'ai décidé de reprendre la remise pour mes propres besoins.
L'électricité de la remise est sommaire : 2 prises et 2 lumières. Il n'y a actuellement qu'un seul compteur d'électricité qui dessert l'appartement et la remise.
Pour continuer à louer légalement l'appartement, j'ai demandé un deuxième compteur à ERDF.
Je ne fais aucun changement de ces locaux, l'appartement reste appartement tel qu'il est, sans travaux complémentaires, et la remise reste et restera remise.
La mairie a refusé la pose d'un nouveau compteur. En a t'elle le droit ?
Le prétexte est que pour elle la remise est le garage actuel des occupant de l'appartement, ce qui n'est pas le cas, les anciens locataires n'avaient pas de voiture, et au moment de la construction de l'ensemble (soit au début du XXème siècle) la remise était une cave à vin et non un parking.
Puis-je contester cette décision.
Je vous remercie
j'ai une maison de village avec une grande remise au rez de chaussée (ancienne cave à vin) et un appartement au dessus.
L'appartement est loué et j'ai décidé de reprendre la remise pour mes propres besoins.
L'électricité de la remise est sommaire : 2 prises et 2 lumières. Il n'y a actuellement qu'un seul compteur d'électricité qui dessert l'appartement et la remise.
Pour continuer à louer légalement l'appartement, j'ai demandé un deuxième compteur à ERDF.
Je ne fais aucun changement de ces locaux, l'appartement reste appartement tel qu'il est, sans travaux complémentaires, et la remise reste et restera remise.
La mairie a refusé la pose d'un nouveau compteur. En a t'elle le droit ?
Le prétexte est que pour elle la remise est le garage actuel des occupant de l'appartement, ce qui n'est pas le cas, les anciens locataires n'avaient pas de voiture, et au moment de la construction de l'ensemble (soit au début du XXème siècle) la remise était une cave à vin et non un parking.
Puis-je contester cette décision.
Je vous remercie
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