Problème détachement de parcelle, pc refusé par voirie malgré accord plu

GI - 25 juin 2017 à 11:41
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 27 juin 2017 à 00:31
Bonjour,

J'en appelle à vos avis.... J'ai signé une promesse de vente (en tant qu'acquereur) pour un terrain constructible issu d'un détachement de parcelle. Lors de la première visite du terrain avec le geometre et l'agence immobilière, j'ai émis des doutes sur la possibilité de diviser le lot de terrain que je souhaitais acheter pour construire deux habitations....Mais le geometre et l'agence m'ont rassuré en me disant que 3,50m serait suffisant comme accès. La division à été faite. Mon architecte à déposé un permis de construire pour un lot avec 2 habitations. Le pc à été refusé par le service voirie qui impose que 2 véhicules puissent se croiser.
Après réunion avec l'urbanisme, ceux ci ont constaté que le pc est en total accord avec le PLU et nous a dit qu'en cas de recours nous étions sûres de gagner.
Cependant, le responsable voirie prétend qu'un nouveau décret serait sorti récemment obligeant que 2 voitures puissent se croiser au niveau de l'accès en cas de 2 habitations. Cette information ne figure évidemment pas sur le PLU.
Je n'ai pas trouvé ce décret... Et aimerait connaître vos avis sur ce dossier considérant que j'ai suivi le plu, j'ai payé provision frais de notaires et pc et actuellement chacun se dit non responsable !!

Merci pour vos réponses.... J'en ai besoin au plus vite.

2 réponses

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
25 juin 2017 à 15:36
Bonjour,

En principe, la largeur du chemin d'accès est définie :
- soit dans le PLU actuel, les allégations de lemployé quand à un changement futur ne valent pas un clou!
- soit par le SDIS qui esige qu'un véhicule de secours puisse accéder sans contraintes à votre future habitation.

D'autre part, la division de parcelle doit être faite par le vendeur, avant toute autre transaction.
0