3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 25 juin 2017 à 11:10
Modifié le 25 juin 2017 à 11:10
les fonctionnaires ne veulent pas faire leur boulot
Les gendarmes ne sont pas actionnés par une avocate mais par les réquisitions du Parquet duquel ils dépendent, réquisitions dont ils sont saisis en vue d'engager une enquête préliminaire sur un fait déterminé.
Lorsqu'ils seront saisis ils agiront.
Rien ne permet de penser qu'ils le soient si le Parquet n'a pas estimé devoir engager une enquête préliminaire, les faits relatés pouvant être une affaire "civile" relevant des compétences d'une juridiction civile, et non une affaire "pénale" poursuivie par le ministère public devant une juridiction "pénale" ou "répressive".
Les gendarmes ne sont pas actionnés par une avocate mais par les réquisitions du Parquet duquel ils dépendent, réquisitions dont ils sont saisis en vue d'engager une enquête préliminaire sur un fait déterminé.
Lorsqu'ils seront saisis ils agiront.
Rien ne permet de penser qu'ils le soient si le Parquet n'a pas estimé devoir engager une enquête préliminaire, les faits relatés pouvant être une affaire "civile" relevant des compétences d'une juridiction civile, et non une affaire "pénale" poursuivie par le ministère public devant une juridiction "pénale" ou "répressive".
BmV
Messages postés
91342
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 novembre 2024
18 469
25 juin 2017 à 11:07
25 juin 2017 à 11:07
" les scellés ont été posées " : par qui ?