Obtenir les nom du proprietaire d'une parcelle pas a jour
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condorcet
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25 juin 2017 à 11:44
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Que puis je faire pour connaître le nouveau propriétaire?
Pas grand chose.
Si:
1- les informations cadastrales détenues par le CDIF ne sont pas à jour cela signifie que le règlement de la succession du dernier propriétaire connu n'a pas été confiée à un notaire par le (ou les) héritiers.
2-le décès remonte à plusieurs années,il y a tout lieu de penser que ses potentiels héritiers soient déchus de leurs droits atteints par la prescription.
3-vous envisagiez d'acquérir cette parcelle dorénavant "bien vacant et sans maître" vous pouvez demander à la mairie de la faire entrer dans son patrimoine par une procédure spéciale pour ensuite vous la revendre.
Pas grand chose.
Si:
1- les informations cadastrales détenues par le CDIF ne sont pas à jour cela signifie que le règlement de la succession du dernier propriétaire connu n'a pas été confiée à un notaire par le (ou les) héritiers.
2-le décès remonte à plusieurs années,il y a tout lieu de penser que ses potentiels héritiers soient déchus de leurs droits atteints par la prescription.
3-vous envisagiez d'acquérir cette parcelle dorénavant "bien vacant et sans maître" vous pouvez demander à la mairie de la faire entrer dans son patrimoine par une procédure spéciale pour ensuite vous la revendre.
merci Condorcet!
Je crois connaître le notaire qui s'est occupé de la succession.
Puis je l'obliger a me communiquer les noms et adresses des héritiers?
Je crois connaître le notaire qui s'est occupé de la succession.
Puis je l'obliger a me communiquer les noms et adresses des héritiers?
condorcet
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25 juin 2017 à 12:13
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Puis je l'obliger a me communiquer les noms et adresses des héritiers?
"L'obliger" c'est non.
Lui "demander" serait préférable.
Tout autant que les héritiers aient accepté la succession, aucun obstacle ne s'opposerait à la révélation de leurs qualités d'ayants droit.
Ce qui semble paraître surprenant que plusieurs années après le décès aucune formalité n'a été faite au regard de la publicité foncière entraînant la mise à jour de la documentation cadastrale.
"L'obliger" c'est non.
Lui "demander" serait préférable.
Tout autant que les héritiers aient accepté la succession, aucun obstacle ne s'opposerait à la révélation de leurs qualités d'ayants droit.
Ce qui semble paraître surprenant que plusieurs années après le décès aucune formalité n'a été faite au regard de la publicité foncière entraînant la mise à jour de la documentation cadastrale.
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Merci pour cette réponse, Condorcet.
Dans le cas ou les héritiers auraient refusés la succession, qui serait alors le nouveau propriétaire?
cdlt.
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condorcet
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25 juin 2017 à 12:35
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Dans le cas ou les héritiers auraient refusés la succession, qui serait alors le nouveau propriétaire?
Personne.
Ce vide ne serait pas comblé.
Mais il est possible de faire déclarer la succession vacante.
Une décision de justice constatera cet état de vacance et confiera la curatelle de la succession à l'administration du Domaine de l'Etat (France-Domaine).
Donc, il appartient à toute personne intéressée de prendre l'initiative de la procédure.
Personne.
Ce vide ne serait pas comblé.
Mais il est possible de faire déclarer la succession vacante.
Une décision de justice constatera cet état de vacance et confiera la curatelle de la succession à l'administration du Domaine de l'Etat (France-Domaine).
Donc, il appartient à toute personne intéressée de prendre l'initiative de la procédure.
CLOVIS
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condorcet
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25 juin 2017 à 19:59
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Encore merci, Condorcet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...