Loyers impayés depuis 1 an 1/2 parent caution
cecilealbizia
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 juin 2017 à 15:08
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 juin 2017 à 15:08
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Poisson92100
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23 juin 2017 à 15:08
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Bonjour
Une saisie conservatoire (pas de jugement nécessaire) sur le compte de la caution peut être un moyen de faire pression mais vous ne touchez pas l 'argent sans son accord.
vous devez assignez en paiement conjointement le locataire et sa caution devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble- moins de 4000 donc pas besoin d'avocat ni d'huissier
(ou vous faite une requête en injonction de payer (taper sur internet et vous aurez le formulaire) non contradictoire mais qu'ils peuvent contester une fois obtenue soit vous assignez directes.)
Une saisie conservatoire (pas de jugement nécessaire) sur le compte de la caution peut être un moyen de faire pression mais vous ne touchez pas l 'argent sans son accord.
vous devez assignez en paiement conjointement le locataire et sa caution devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble- moins de 4000 donc pas besoin d'avocat ni d'huissier
(ou vous faite une requête en injonction de payer (taper sur internet et vous aurez le formulaire) non contradictoire mais qu'ils peuvent contester une fois obtenue soit vous assignez directes.)