Resiliation bail

ROUSSIGNY91 -  
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
ma fille vient de finir ses étude à Angers ou elle louait un appartement non meublé. Elle vient de signé un contrat apprentissage à Paris et elle commence vendredi 30 juin. De ce fait , a t-elle droit au délai de résiliation à 1 mois.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
Oui
Contrairement à la fin des études, le "premier emploi" est un motif valable pour la loi de 1989 article 15
Elle envoi sont préavis en citant la partie ad hoc de l'art 15 et en joignant le justificatif du contrat débutant le 30/6
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
bonjour,

oui, elle donne son congé (pas son préavis) par R+AR avec un préavis réduit à 1 mois en joignant impérativement le justificatif de son contrat du 30 juin.
Garder copie du courrier et du justificatif, ainsi que les 2 récépissés.
Le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier par le bailleur.
Elle reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.
L'EDLS doit être fait au + tard le dernier jour du préavis en 2 exemplaires identiques, dont un pour le locataire dès que les signatures y ont été apposées (pas question qu'on lui dise "je vous l'envoie dès demain"... ça laisse la porte ouverte à la possibilité de modifications... jamais en faveur du locataire).

Cdt.
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