Démission d'un conseiller municipal
Résolu
sylvie
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un conseiller municipal envoie au Maire en bonne et dû forme sa démission, mais impose sa date de démission qu'au 20 juillet alors que son courrier date du 10 mai 2017.
La démission prend effet en mai ou doit attendre le 20 juillet ?
Merci pour la réponse
Un conseiller municipal envoie au Maire en bonne et dû forme sa démission, mais impose sa date de démission qu'au 20 juillet alors que son courrier date du 10 mai 2017.
La démission prend effet en mai ou doit attendre le 20 juillet ?
Merci pour la réponse
A voir également:
- Combien de démission pour revoter un conseil municipal
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Combien coute la sacem - Guide
- Combien coute un timbre fiscal pour passeport - Guide
- Bourse au mérite bac combien de temps - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...