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tournesol13
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djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 23 juin 2017 à 13:19
djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 23 juin 2017 à 13:19
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2 réponses
djivi38
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22 juin 2017 à 19:51
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bonjour,
non. Il y a 3 façons de donner son congé :
1 - R+AR (dont on garde copie & récépissés)
2 - remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires strictement identiques)
3 - remise par voie d'huissier (aux frais du locataire).
Cas 1 : le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR.
Cas 2 : le préavis démarre le jour de la signature du bailleur.
Cas 3 : le préavis démarre le jour du passage de l'huissier, bailleur présent ou absent.
Cdt.
non. Il y a 3 façons de donner son congé :
1 - R+AR (dont on garde copie & récépissés)
2 - remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires strictement identiques)
3 - remise par voie d'huissier (aux frais du locataire).
Cas 1 : le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR.
Cas 2 : le préavis démarre le jour de la signature du bailleur.
Cas 3 : le préavis démarre le jour du passage de l'huissier, bailleur présent ou absent.
Cdt.
tournesol13
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23 juin 2017 à 12:31
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bonjour et merci,
Remise en mains propres? je suppose que je peux lui faire signer son maiL?
en fait j'ai confiance en mes locataires , ils m'ont donné leur date de déménagement.
je dois faire un contrat à un autre locataire et je me dis on ne sait jamais car je n'ai pas de LR
s'ils décalaient de quelques jours ce serait embêtant mon nouveau locataire ne pourrait rentrer
j'ai leur mail je pensais que c'était valable
Remise en mains propres? je suppose que je peux lui faire signer son maiL?
en fait j'ai confiance en mes locataires , ils m'ont donné leur date de déménagement.
je dois faire un contrat à un autre locataire et je me dis on ne sait jamais car je n'ai pas de LR
s'ils décalaient de quelques jours ce serait embêtant mon nouveau locataire ne pourrait rentrer
j'ai leur mail je pensais que c'était valable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2017 à 13:19
- point 3 : remise par voie d'huissier (aux frais du demandeur, qu'il soit le bailleur ou le locataire).
- cas 3 : le préavis démarre le jour du passage de l'huissier, que bailleur ou locataire soit présent ou absent.
Désolée...