Démarches pour remboursement tle
Fermé
alex
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons payé une tle pour un agrandissement que nous devions faire sur notre maison. Ces travaux n'ont jamais été effectué et aujourd'hui nous vendons cette maison. J'ai demandé le remboursement de cette taxe aux impôts qui m'ont renvoyé vers la mairie qui me renvoi vers les ompits...je tourne en rond...quelqu'un peux t il me donner les démarches exactes à suivre...merci d'avance
Nous avons payé une tle pour un agrandissement que nous devions faire sur notre maison. Ces travaux n'ont jamais été effectué et aujourd'hui nous vendons cette maison. J'ai demandé le remboursement de cette taxe aux impôts qui m'ont renvoyé vers la mairie qui me renvoi vers les ompits...je tourne en rond...quelqu'un peux t il me donner les démarches exactes à suivre...merci d'avance
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1 réponse
je tourne en rond...quelqu'un peux t il me donner les démarches
Il convient d'adresser une réclamation, non aux impôts ou à la mairie, mais à la DDE.
les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle :
- soit du versement de la taxe (second versement);
- soit de la notification d'un avis de mise en recouvrement s'il a été procédé à cette notification.
Il convient d'adresser une réclamation, non aux impôts ou à la mairie, mais à la DDE.
les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle :
- soit du versement de la taxe (second versement);
- soit de la notification d'un avis de mise en recouvrement s'il a été procédé à cette notification.
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