Droits sur terrain en tant que locataire
zohrabre
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 juin 2017 à 10:40
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 juin 2017 à 10:40
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Poisson92100
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21 juin 2017 à 10:40
21 juin 2017 à 10:40
Bonjour
Je suppose que vous lui avez dit être intéressé...il vous a répondu quoi ?
1)le propriétaire soit dans l'obligation de faire une proposition aux locataires existants.
s'il vend occupé NON
2) Le bail qui est donc rural, aurait une durée de 9 ans ( le futur acheteur souhaiterait nous mettre dehors d'ici 2 mois!!!)
Non - ce qualificatif n'est pas seulement lié à la qualité du terrain mais aussi et surtout à la qualité du locataire (exploitant agricole) et à l'exploitation agricole effective.
je doute que votre association soit ainsi...
et j'ajoute
3) il a le droit de faire visiter et de discuter comme il le souhaite avec ses vendeurs...vous n'avez pas à ingérer (et il pourrait vous poursuivre si vous "pourrissiez" ses tentatives de vente
Je suppose que vous lui avez dit être intéressé...il vous a répondu quoi ?
1)le propriétaire soit dans l'obligation de faire une proposition aux locataires existants.
s'il vend occupé NON
2) Le bail qui est donc rural, aurait une durée de 9 ans ( le futur acheteur souhaiterait nous mettre dehors d'ici 2 mois!!!)
Non - ce qualificatif n'est pas seulement lié à la qualité du terrain mais aussi et surtout à la qualité du locataire (exploitant agricole) et à l'exploitation agricole effective.
je doute que votre association soit ainsi...
et j'ajoute
3) il a le droit de faire visiter et de discuter comme il le souhaite avec ses vendeurs...vous n'avez pas à ingérer (et il pourrait vous poursuivre si vous "pourrissiez" ses tentatives de vente