Peut-on changer un contrat en cours d'année ?
laure622
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai mon locataire qui voudrais mettre le contrat pour la maison à son nom peut t-on changer le contrat avant la date d'anniversaire ? parce que le contrat et au nom de mr et mme
Cordialement
j'ai mon locataire qui voudrais mettre le contrat pour la maison à son nom peut t-on changer le contrat avant la date d'anniversaire ? parce que le contrat et au nom de mr et mme
Cordialement
2 réponses
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Bonjour
On ne "change" pas un bail- on le résilie et on en fait un autre
Si votre locataire s'est séparé de madame celle ci reste solidaire jusqu'à 6 mois après la fin de son préavis et lui a droit au maintien sans formalité particulières -
Bonjour,
Ce n'est pas utile mais Monsieur peut en avoir besoin pour des raisons administratives, car l'administration est pointilleuse.
Par contre, cela ne peut se faire que si Madame a donné son congé en bonne et due forme.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...