Loi ALUR ou non ?

BALAZARD Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bjr

La loi ALUR s'applique t elle pour un bail signé en 2014 et sortie en mai 2017 ?

Délai de remboursement du dépôt de garantie ?

Dommages cachés, dans l'appartement, avant le délai était de 2 mois..qu'en est il maintenant ?

Merci

Sci JERONICO

2 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 583
     
    Bonjour,

    Oui, naturellement qu'elle s'applique.

    Soyez plus clair. Merci.

    Cdlt
    0
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678
     
    la loi alur traite de l'habitation, non meublée, en résidence principale...c'est votre cas ?
    0

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