Renouvellement bail commercial
Sylvainange
Messages postés
14
Statut
Membre
-
Sylvainange Messages postés 14 Statut Membre -
Sylvainange Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
Mon bail commercial courre encore pendant 3 ans toutefois étant en redressement judiciaire j'ai 2 repreneurs susceptibles de reprendre mon entreprise à condition que le bailleur accepte de renouveler son bail sinon c'est la liquidation judiciaire. Le juge peut-il contraindre le bailleur de renouveler son bail 3 ans avant afin de garantir au repreneur qu'une reprise est possible.
En vous remerciant pour vos réponses.
Mon bail commercial courre encore pendant 3 ans toutefois étant en redressement judiciaire j'ai 2 repreneurs susceptibles de reprendre mon entreprise à condition que le bailleur accepte de renouveler son bail sinon c'est la liquidation judiciaire. Le juge peut-il contraindre le bailleur de renouveler son bail 3 ans avant afin de garantir au repreneur qu'une reprise est possible.
En vous remerciant pour vos réponses.
A voir également:
- Renouvellement bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
Bonjour
"Le juge peut-il contraindre le bailleur de renouveler son bail 3 ans avant afin de garantir au repreneur qu'une reprise est possible. "
bien sur que non
Mais la demande des repreneurs est stupide puisqu'en France le bailleur qui refuserait de renouveler devrait indemniser à hauteur de la valeur du fond
"Le juge peut-il contraindre le bailleur de renouveler son bail 3 ans avant afin de garantir au repreneur qu'une reprise est possible. "
bien sur que non
Mais la demande des repreneurs est stupide puisqu'en France le bailleur qui refuserait de renouveler devrait indemniser à hauteur de la valeur du fond
bonjour,
Il se trouve que pour un des repreneur la banque ne le suit pas à cause de l'absence de certitude sur le bail.
En ce qui concerne votre réponse "le bailleur qui refuserait de renouveler devrait indemniser à hauteur de la valeur du fond" cela fait-il référence à un article de loi ?
Il se trouve que pour un des repreneur la banque ne le suit pas à cause de l'absence de certitude sur le bail.
En ce qui concerne votre réponse "le bailleur qui refuserait de renouveler devrait indemniser à hauteur de la valeur du fond" cela fait-il référence à un article de loi ?
code du commerce L145 (mais je ne sais plus quel alinea)- mais les conseillers bancaires n'ont aucune raison de connaitre le droit des baux commerciaux !
le bailleur a tout intérêt cependant à faire une telle lettre d'accord car s'il n'y a pas de repreneur il perdra une partie de ses créances
vous avez demandé au bailleur s'il acceptait d'écrire soit qu'il fera un nouveau bail équivalent directement avec le repreneur soit de renouveler dans trois ans ?
le bailleur a tout intérêt cependant à faire une telle lettre d'accord car s'il n'y a pas de repreneur il perdra une partie de ses créances
vous avez demandé au bailleur s'il acceptait d'écrire soit qu'il fera un nouveau bail équivalent directement avec le repreneur soit de renouveler dans trois ans ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...