Imposer un "stop pub" dans une résidence
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relou
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22 août 2024
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21 juin 2017 à 10:08
21 juin 2017 à 10:08
bonjour
NON personne ne peut interdire l’accès de votre boite aux lettres aux distributeurs de publicités .
Il s'agit d'une décision individuelle chacun choisissant de recevoir ou non des publicités et donc d'apposer un stop pub ou pas .
Le conseil syndical outrepasse ses droits vous pouvez ignorer sa décision et la contester.
NON personne ne peut interdire l’accès de votre boite aux lettres aux distributeurs de publicités .
Il s'agit d'une décision individuelle chacun choisissant de recevoir ou non des publicités et donc d'apposer un stop pub ou pas .
Le conseil syndical outrepasse ses droits vous pouvez ignorer sa décision et la contester.
Bonjour,
Chez nous, les distributeurs de publicité décollent les stop pub. Là, je crois qu'ils font plus qu'outrepasser leurs droits.
Et on a des tas de publicité sur le sol, car la poubelle n'est pas assez grande.
Chez nous, les distributeurs de publicité décollent les stop pub. Là, je crois qu'ils font plus qu'outrepasser leurs droits.
Et on a des tas de publicité sur le sol, car la poubelle n'est pas assez grande.
DorisOups
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mardi 19 novembre 2013
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18 juillet 2017
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21 juin 2017 à 14:19
21 juin 2017 à 14:19
bonjour
voici la loi:
La boîte à lettre est du domaine privé.
la copropriété, si elle est souveraine pour ce qui est des parties communes, ne peut en aucun cas porter atteintes aux parties privatives, qui sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Ainsi, la loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété précise que : « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ».
voici la loi:
La boîte à lettre est du domaine privé.
la copropriété, si elle est souveraine pour ce qui est des parties communes, ne peut en aucun cas porter atteintes aux parties privatives, qui sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Ainsi, la loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété précise que : « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...