Imposer un "stop pub" dans une résidence [Résolu]

Xapa - 18 juin 2017 à 14:28 - Dernière réponse :  Xapa
- 28 juin 2017 à 20:24
Bonjour,
Le conseil syndical peut-il imposer un "stop pub" pour l'ENSEMBLE des boîtes aux lettres, sachant qu'il n'y a que peu de propriétaires résidents, d'où un turn-over assez important de locataires dans cet immeuble (dont certains souhaiteront peut-être recevoir des pubs !).
D'avance merci de votre aide.
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4 réponses

relou 5160 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 21 juin 2017 à 10:08
+3
Utile
bonjour
NON personne ne peut interdire l’accès de votre boite aux lettres aux distributeurs de publicités .
Il s'agit d'une décision individuelle chacun choisissant de recevoir ou non des publicités et donc d'apposer un stop pub ou pas .
Le conseil syndical outrepasse ses droits vous pouvez ignorer sa décision et la contester.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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+1
Utile
Bonjour,

Chez nous, les distributeurs de publicité décollent les stop pub. Là, je crois qu'ils font plus qu'outrepasser leurs droits.
Et on a des tas de publicité sur le sol, car la poubelle n'est pas assez grande.
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DorisOups 18617 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 21 juin 2017 à 14:19
0
Utile
bonjour
voici la loi:

La boîte à lettre est du domaine privé.
la copropriété, si elle est souveraine pour ce qui est des parties communes, ne peut en aucun cas porter atteintes aux parties privatives, qui sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.



Ainsi, la loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété précise que : « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ».
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0
Utile
C'est ce qu'il me semblait ! Merci pour vos réponses.
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