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zaza5916450
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De passage - 20 juin 2017 à 08:07
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rosieres1
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18 juin 2017 à 21:41
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Bonjour,
est ce que mes enfants vont devoir rembourser la CAF en cas de fraude avérée
La réponse est catégoriquement NON.
En effet, en application des dispositions combinées des articles L132-8 et L262-49 du code de l'action sociale et des familles, les indus de RSA ne sont pas récupérables auprès des héritiers.
est ce que mes enfants vont devoir rembourser la CAF en cas de fraude avérée
La réponse est catégoriquement NON.
En effet, en application des dispositions combinées des articles L132-8 et L262-49 du code de l'action sociale et des familles, les indus de RSA ne sont pas récupérables auprès des héritiers.
Bonjour,
Cette réponse est fondée sur fait que ce serait toujours du RSA que l'on récupère. Or, ce n'est pas le cas. Il s'agit d'une créance. D'une somme indument perçue. Plus du RSA.
Et il s'agit de récupérer ces montants sur une succession.
Les articles que vous citez sont à mettre en relation avec les prestations "récupérables". Comme peuvent l'être l'ASPA, l'ASI, l'ASH et l'ASD.
Comme l'était la PSD qui a été remplacée par l'APA vers 2011 qui ne l'est pas.
Cela n'a rien à voir.
La réponse est catégorique ? Pour moi, le non est rapide.
Il s'agit d'une créance, et la récupération d'une créance civile, c'est le code civil qu'il faut lire.
Cette réponse est fondée sur fait que ce serait toujours du RSA que l'on récupère. Or, ce n'est pas le cas. Il s'agit d'une créance. D'une somme indument perçue. Plus du RSA.
Et il s'agit de récupérer ces montants sur une succession.
Les articles que vous citez sont à mettre en relation avec les prestations "récupérables". Comme peuvent l'être l'ASPA, l'ASI, l'ASH et l'ASD.
Comme l'était la PSD qui a été remplacée par l'APA vers 2011 qui ne l'est pas.
Cela n'a rien à voir.
La réponse est catégorique ? Pour moi, le non est rapide.
Il s'agit d'une créance, et la récupération d'une créance civile, c'est le code civil qu'il faut lire.
rosieres1
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De passage
19 juin 2017 à 14:42
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bonjour De passage,
Je m'appuie sur les termes de la CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N°DSS /2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement des indus de prestations et à l’habilitation des directeurs des organismes de sécurité sociale à les recouvrer par voie de contrainte.
En voici un extrait:
6.3. En cas de décès du redevable de l’indu
En cas de décès du débiteur, la dette peut être récupérée auprès du ou des héritiers de l’assuré si la succession a été acceptée (une contrainte peut être délivrée contre l’héritier). Les indus de RSA ne sont toutefois pas récupérables auprès des héritiers en application de l’article L. 262-49 du code de l’action sociale et des familles.
Ce n'est pas moi qui l'affirme mais le Ministre....
Par ailleurs la créance ne semble même pas certaine et exigible. Par conséquent les héritiers ont au moins deux raisons de ne pas s'inquiéter...
Cordialement
Je m'appuie sur les termes de la CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N°DSS /2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement des indus de prestations et à l’habilitation des directeurs des organismes de sécurité sociale à les recouvrer par voie de contrainte.
En voici un extrait:
6.3. En cas de décès du redevable de l’indu
En cas de décès du débiteur, la dette peut être récupérée auprès du ou des héritiers de l’assuré si la succession a été acceptée (une contrainte peut être délivrée contre l’héritier). Les indus de RSA ne sont toutefois pas récupérables auprès des héritiers en application de l’article L. 262-49 du code de l’action sociale et des familles.
Ce n'est pas moi qui l'affirme mais le Ministre....
Par ailleurs la créance ne semble même pas certaine et exigible. Par conséquent les héritiers ont au moins deux raisons de ne pas s'inquiéter...
Cordialement
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rosieres1
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19 juin 2017 à 16:02
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Re-,
Je dois en être à une 10aine de passages au TA cette année avec un juge qui renvoie un ministre à ces études...
Ceci dit, sur la circulaire, il y a aussi le début de la phrase...
Pour ma part, je dis seulement que L.262-49 ne prévoit que les sommes payées avec raison.
Cordialement,
Je dois en être à une 10aine de passages au TA cette année avec un juge qui renvoie un ministre à ces études...
Ceci dit, sur la circulaire, il y a aussi le début de la phrase...
Pour ma part, je dis seulement que L.262-49 ne prévoit que les sommes payées avec raison.
Cordialement,
rosieres1
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19 juin 2017 à 18:01
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je dis seulement que L.262-49 ne prévoit que les sommes payées avec raison.
vous voulez dire les sommes payées à tort, sans manoeuvre frauduleuse?
Oui certainement, mais en l'occurence l'internaute parle de suspiscion de fraude. L'auteur serait donc décédé avant d'être condamné...par conséquent il ne peut s'agir que du recouvrement d'un indu "normal" donc les héritiers ne sont pas concernés....
Cordialement
vous voulez dire les sommes payées à tort, sans manoeuvre frauduleuse?
Oui certainement, mais en l'occurence l'internaute parle de suspiscion de fraude. L'auteur serait donc décédé avant d'être condamné...par conséquent il ne peut s'agir que du recouvrement d'un indu "normal" donc les héritiers ne sont pas concernés....
Cordialement
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19 juin 2017 à 18:54
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Un indu "normal" reste une créance.
Le ministre n'a tjs pas de pouvoir réglementaire. La circulaire ne s'oppose alors pas au CD. Il manque donc juste dans le CASF un article qui viendrait contredire le code civil et je n'en vois pas.
Bien cordialement.
Le ministre n'a tjs pas de pouvoir réglementaire. La circulaire ne s'oppose alors pas au CD. Il manque donc juste dans le CASF un article qui viendrait contredire le code civil et je n'en vois pas.
Bien cordialement.
Légalement, le département pourra faire valoir ses droits sur la succession.
Il arrive que des conseils départementaux abandonnent des créances au décès de l'allocataire débiteur. Pour être franc, cela me gêne un peu. Mais pour le coup, si en plus il y a fraude... Cela serait encore plus regrettable.
Ce n'est qu'un avis.
Il arrive que des conseils départementaux abandonnent des créances au décès de l'allocataire débiteur. Pour être franc, cela me gêne un peu. Mais pour le coup, si en plus il y a fraude... Cela serait encore plus regrettable.
Ce n'est qu'un avis.
Bonjour Zico,
DSL mais il ne s'agit pas d'une procédure correctionnelle lorsqu'il s'agit de récupérer un indu. Je ne parle pas de condamner un enfant, mais de récupérer des sommes indûment perçues. 2 procédures totalement distinctes. puisqu'en matière civile.
Voir les art. 870 et suivants du code civil.
DSL mais il ne s'agit pas d'une procédure correctionnelle lorsqu'il s'agit de récupérer un indu. Je ne parle pas de condamner un enfant, mais de récupérer des sommes indûment perçues. 2 procédures totalement distinctes. puisqu'en matière civile.
Voir les art. 870 et suivants du code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...