Liste associé SCI non à jour au RCS , partage SCI impossible

aboukirr 6 Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 13:33 - Dernière réponse : Veilleur62 1153 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention
- 30 nov. 2017 à 18:19
Bonjour,

Suite à l'expiration de la SCI il y a 3 ans et la décision de dissoudre la SCI , il a été constaté que la liste des associés n'avait pas été mise à jour au RCS et un notaire nous a informé que le partage de la SCI ne peut donc avoir lieu .

"Pour pouvoir procéder au partage de la SCI, il est nécessaire qu’il y ait identité de personnes entre les associés de la SCI tels que connus du greffe du tribunal et les copartageants attributaires des lots de copropriété."

2 questions :

1/ Sur quel point précis du partage , cette liste doit absolument être à jour car à priori un associé déclaré ne l'étant plus n'est pas gênant mais le contraire le serait .

2 / Auriez vous une solution pour contourner le problème ?

Merci pour vos réponse,

Cordialement,
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11 réponses

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Veilleur62 1153 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 13:59
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Bonjour,

Pourquoi contourner le problème ?
La SCI n'étant pas encore liquidée, vous pouvez encore modifier la liste des associés au RCS, après les cessions de parts et la publicité légale aient été faites.

Cordialement
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aboukirr 6 Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 14:47
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au RCS , il est indiqué "Dissolution par la survenance du terme statutaire " car en effet la SCI a été crée en 1954 pour une durée de 60 ans.

le notaire nous indique que suite à cette dissolution , il n'est plus possible de modifier la liste des associé au RCS .
Veilleur62 1153 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 14:54
Je vais vérifier ce que vous dit le notaire.

Pourquoi passer par un notaire pour la cession des parts ? Celle-ci est-elle due à une transmission successorale ?

Quelle est l'ampleur du problème ? Y-a-t-il beaucoup de cessions non enregistrées ?
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Veilleur62 1153 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 22:35
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Je ne comprends pas la position du notaire, à moins que celui-ci soit excessivement prudent. En effet, l'alinéa 3 de l'article 1844-8 du code civil prévoit que "la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci".

La solution à vos problèmes dépend surtout des formalités qui n'ont pas été effectuées et qui aboutissent aujourd'hui à une liste inexacte des associés.

Cordialement
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aboukirr 6 Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 07:31
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Bonjour,

A priori il ne s'agit que de la publication de trois ( sur un total de 10 ) nouveaux associés au registre du RCS qui pose problème .

"Les différentes cession de parts intervenues n’ont pas toutes été suivies de l’accomplissement des formalités auprès du Greffe du tribunal, en effet le Kbis de la SCI fait apparaitre des associés qui ont cédé leurs parts et ne font donc plus partie de la SCI, corrélativement tous les associés n’apparaissent pas dans l’extrait kbis) .

Pour pouvoir procéder au partage de la SCI, il est nécessaire qu’il y ait identité de personnes entre les associés de la SCI tels que connus du greffe du tribunal et les copartageants attributaires des lots de copropriété.

Il est donc impératif de procéder aux formalités auprès du greffe pour définir précisément la réalité des associés.

La société ayant été dissoute d’office par survenance du terme, il faudrait produire un procès-verbal d’assemblée générale antérieure à la dissolution par survenance du terme (début 2014) décidant de proroger la société. Sans cela il ne sera pas possible de procéder aux formalités de notification des différentes cessions qui n’ont pas été enregistrées au Greffe car la société est dissoute.
"

Cordialement,
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Veilleur62 1153 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 09:56
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Bonjour,

J'ai bien noté qu'une dissolution d'office s'applique et qu'il n'est plus possible de revenir sur cette dissolution.

Vous êtes donc entre la dissolution et la clôture de la liquidation (qui ne peut pas intervenir tant que la liste des associés n'est pas claire).
La SCI a toujours la personnalité juridique et les associés sont toujours là. Il doit exister un liquidateur.

Je ne partage pas la position du notaire. Le liquidateur a des pouvoirs et même le devoir de faire toutes les formalités pour aboutir à la liquidation.

Qu'est ce qu'il manque :
- une autorisation des autres associés ? Le liquidateur peut les réunir.
- un enregistrement d'acte de cession au greffe ? Le liquidateur peut le faire.
- une publicité légale ? Le liquidateur peut le faire.
Un notaire n'est pas indispensable pour tout cela.

Cordialement
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aboukirr 6 Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 12:06
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Re-bonjour,

Je confirme que nous avons nommé un liquidateur , acte validé par tous les associés actuels .
Dans les statuts de la SCI , il n'y a pas besoin de l'accord des autres associés pour vendre ses parts , donc je vais donc me retourner vers le liquidateur pour qu'il fasse une publication légale ( à leur frais évidemment ) et enregistre le changement auprès du greffe . On verra si ça passe .

merci pour vos recherches et conseils .

Cordialement,
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aboukirr 6 Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 7 oct. 2017 à 18:15
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Quelques nouvelles : aucune avancée ni coté liquidateur , ni coté Notaire ( qui fait appel au CRIDON maintenant à nos frais ) ...

Voici sa dernière réponse

" Pour pouvoir procéder au partage de la SCI, il est nécessaire qu’il y ait identité de personnes entre les associés de la SCI tels que connus du greffe du tribunal et les copartageants attributaires des lots de copropriété.

Il est donc impératif de procéder aux formalités auprès du greffe pour définir précisément la réalité des associés.



Cependant la société ayant perdu la personnalité morale il n’est plus possible de modifier la répartition des parts ou quoique ce soit dans la comparution de cette société.



Le greffe n’ayant pas proposé de solution (à part de fournir un PV d’AG antérieur à la date du terme de la société pour la proroger), il apparait désormais nécessaire, pour trouver une solution, de consulter :

Le CRIDON (Centre de Recherches
Un avocat spécialisé en droit des sociétés et/ou droit immobilier

On est mal parti ....
Veilleur62 1153 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 8 oct. 2017 à 06:53
Bonjour,

Vous êtes probablement mal partis mais, pour arriver, il faut avancer. Or, en 4 mois, il ne s'est rien passé.

Vous écrivez : "Cependant la société ayant perdu la personnalité morale il n’est plus possible de modifier la répartition des parts ou quoique ce soit dans la comparution de cette société."
Je vous ai déjà dit mon étonnement en citant l'alinéa 3 de l'article 1844-8 du code civil : "la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci".

Vous ne parlez que de votre notaire et de son CRIDON.
Avez-vous un document écrit du Greffe ?

Pourquoi votre liquidateur ne bouge pas ?
Vous n'avez pas choisi quelqu'un de proche et de confiance ?
Pourquoi n’essaie-t-il pas l'enregistrement au Greffe ?

Cordialement
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aboukirr 6 Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 30 nov. 2017 à 18:00
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Bonsoir,

Pour information la conclusion du CRIDON ...( 16 pages en version complète )



Donc conforme a ce qu'indiquait Veilleur62 .

Réunion mercredi prochain avec la notaire et le syndic pour faire avancer le sujet ....

Merci de vos conseils qu'évidemment ni le liquidateur nommé ( le syndic de l'immeuble ) , ni le notaire ayant écrit le RC et qui nous promettant depuis plus de 10 une dissolution n'ont voulu suivre .

Cordialement,
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Veilleur62 1153 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 30 nov. 2017 à 18:19
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C'est sympathique d'être revenu sur le forum avec cette réponse.
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