Problème avec les société intrumjusticia et cofreco

sucre85 Messages postés 5 Statut Membre -  
 Marley -
Bonjour,
il y a maintenant 3 ans ,j'ai demandé une mutuelle santé par internet .Je n'ai jamais reçu ni contrat ni carte de mutuelle ni rien .Donc je me suis retournée vers une mutuelle (qui m'a fait parvenir tous les papiers :contrat carte ...)Or depuis 2014 et ce malgré 2 courriers en R/AR et un courrier dont j'ai le double du 1/09/14 , cette 1ère mutuelle m’envoie des courrier de la part d'intrum justicia me menaçant (projet de saisine du tribunal,avis de procédure judiciaire,mise en demeure de payer par un huissier hors de mon département,ultime recours avant de dépôt de requête le tout en lettre simple et sans compter les appels jusqu'à 6/jrs ) et depuis j'ai reçu 2 courrier de la société COFRECO domiciliée à la meme adresse que Intrum (??)la dernière en date d'aujourd'hui me disant qu'il allait engager une procédure judiciaire avec saisies de mes bien immobilier de mon compte bancaire et de mon véhicule et qu'ils vont transmettre le dossier à leur avocat aux fins d'obtenir l'ordonnance par un juge ....( dans le précédant courrier il notait que comme il n'avait reçu aucune contestation de ma part la créance de leur client est exigible ... et les recommandés envoyer à la mutuelle ???)
Pouvez vous m'aider car la je suis perdue et je commence à etre angoissée...quand cela va-t-il se terminer ??
merci pour vos réponses

2 réponses

Energizor Messages postés 32695 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 044
 
Bonjour,

Quel montant vous est réclamé ?
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sucre85 Messages postés 5 Statut Membre
 
1860E
pourquoi c'est important??en sachant qu'ils ne m'ont jamais rien remboursé et que le contrat est 1/01/14......et que je leur ai fait 2 courriers en recommandés comme quoi je n'avais reçu ni contrat ni rien ..
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Marley
 
Bonjour,

Dette prescrite !!!
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Marley
 
Article L137-2 du Code de la Consommation
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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Energizor Messages postés 32695 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 044 > Marley
 
En effet...

Sauf que depuis la refonte du Code de la Consommation, c'est l'article L218-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226897/2016-07-01/
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Marley > Energizor Messages postés 32695 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
Ca change si vite ..:-)
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sucre85 Messages postés 5 Statut Membre > Energizor Messages postés 32695 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
c'est un peu confus le texte ....j'ai rien compris vous pouvez m'expliquer ??merci
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Marley > sucre85 Messages postés 5 Statut Membre
 
Simple, à défaut de décision de justice la dette est prescrite deux ans après le dernier paiement ou l'incident de paiement, vous ne devez plus rien si pas de jugement.

Vous n'êtes pas obligé de répondre aux menaces.
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