Que faire une fois divorcé
Résolu
duduche58
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 16 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2017
-
16 juin 2017 à 14:06
nbvcxwml Messages postés 174 Date d'inscription vendredi 16 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 - 17 juin 2017 à 14:16
nbvcxwml Messages postés 174 Date d'inscription vendredi 16 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 - 17 juin 2017 à 14:16
A voir également:
- Que faire une fois divorcé
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- Combien de fois peut on passer en commission - Forum Louer un logement
- Attestation pour divorce d'une amie - Guide
- Permis raté 15 fois ✓ - Forum Consommation
1 réponse
nbvcxwml
Messages postés
174
Date d'inscription
vendredi 16 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2017
69
17 juin 2017 à 14:16
17 juin 2017 à 14:16
Bonjour, sous quel régime exactement étiez-vous mariés (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle ?
Les indemnités de licenciement sont le bien propre à votre ex-mari, n'entrent pas dans le cadre du divorce.
La liquidation judiciaire est demandée par le juge, en aucun cas par un particulier.
Si vous avez droit à un quelconque partage (le garage...) et que votre ex mari a dilapidé l'argent qui vous revenait de droit, il devra vous le rendre.
Questionnez votre notaire, il répond à beaucoup de questions.
Le Code Civil stipule que la répartition des biens et des dettes doit être
effectuée dans un délai de UN AN après le prononcé du divorce.
Quant au garage et à la maison, il y aura SOIT un transfert de propriété (un des deux garde la maison mais devra une compensation FINANCIERE- décidée par le Juge- à l'autre conjoint) soit le versement d'une somme d'argent pour compenser la perte de l'habitation.
Ne soyez pas perdue, tous les biens seront divisés entre vous,, à moins que vous ayez signé un contrat de mariage. Rapprochez-vous de votre notaire, il sait beaucoup de choses.
Prenez courage, personne n'est lésé en France.
Les indemnités de licenciement sont le bien propre à votre ex-mari, n'entrent pas dans le cadre du divorce.
La liquidation judiciaire est demandée par le juge, en aucun cas par un particulier.
Si vous avez droit à un quelconque partage (le garage...) et que votre ex mari a dilapidé l'argent qui vous revenait de droit, il devra vous le rendre.
Questionnez votre notaire, il répond à beaucoup de questions.
Le Code Civil stipule que la répartition des biens et des dettes doit être
effectuée dans un délai de UN AN après le prononcé du divorce.
Quant au garage et à la maison, il y aura SOIT un transfert de propriété (un des deux garde la maison mais devra une compensation FINANCIERE- décidée par le Juge- à l'autre conjoint) soit le versement d'une somme d'argent pour compenser la perte de l'habitation.
Ne soyez pas perdue, tous les biens seront divisés entre vous,, à moins que vous ayez signé un contrat de mariage. Rapprochez-vous de votre notaire, il sait beaucoup de choses.
Prenez courage, personne n'est lésé en France.