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Infiltrations dans les murs

lili - Modifié le 16 juin 2017 à 13:15
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 16 juin 2017 à 13:13
Bonjour,
les agents municipaux ont faits des trous dans ma facade , pour y accrocher des guirlandes de noel sans notre autorisations
nous avons exigé qu'il retire le piton d'accroche , mais ils n'ont pas reboucher les trous et du coup nous avons des infiltrations dans nos murs
pouvez vous nous donnez les articles de lois concernant le droit de la propriété
nous vous en remercions d'avance
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
16 juin 2017 à 13:13
Bonjour,

Vous n'avez pas à vous justifier en énonçant des articles de loi. Vous adressez un courrier RAR à votre maire pour lui signifier les faits en lui demandant de bien vouloir remettre sous quinzaine en l'état d'origine votre façade. Ces détériorations sont assimilées à du vandalisme. Si vous n'obtenez pas l'effet escompté, adressez un nouveau courrier RAR en précisant que vous allez vous rapprocher de la juridiction compétente.

Cdlt.
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