Infiltrations dans les murs
lili
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
les agents municipaux ont faits des trous dans ma facade , pour y accrocher des guirlandes de noel sans notre autorisations
nous avons exigé qu'il retire le piton d'accroche , mais ils n'ont pas reboucher les trous et du coup nous avons des infiltrations dans nos murs
pouvez vous nous donnez les articles de lois concernant le droit de la propriété
nous vous en remercions d'avance
cordialement
les agents municipaux ont faits des trous dans ma facade , pour y accrocher des guirlandes de noel sans notre autorisations
nous avons exigé qu'il retire le piton d'accroche , mais ils n'ont pas reboucher les trous et du coup nous avons des infiltrations dans nos murs
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cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Vous n'avez pas à vous justifier en énonçant des articles de loi. Vous adressez un courrier RAR à votre maire pour lui signifier les faits en lui demandant de bien vouloir remettre sous quinzaine en l'état d'origine votre façade. Ces détériorations sont assimilées à du vandalisme. Si vous n'obtenez pas l'effet escompté, adressez un nouveau courrier RAR en précisant que vous allez vous rapprocher de la juridiction compétente.
Cdlt.
Vous n'avez pas à vous justifier en énonçant des articles de loi. Vous adressez un courrier RAR à votre maire pour lui signifier les faits en lui demandant de bien vouloir remettre sous quinzaine en l'état d'origine votre façade. Ces détériorations sont assimilées à du vandalisme. Si vous n'obtenez pas l'effet escompté, adressez un nouveau courrier RAR en précisant que vous allez vous rapprocher de la juridiction compétente.
Cdlt.
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