Argent bloqué
Bonjour
je suis en procédure de divorce depuis 2015 la séparation des biens a été faite mais une partie de l argent est bloquée chez le notaire donc je voulais savoir si cette somme pouvait restée bloquée jusqu'à la date de fin d'appel du jugement de divorce?
mon ex me devant une petite somme cette dernière pourra t-elle etre prise sur le montant bloqué chez le notaire?
j ai une date d'audience en septembre pour statuer sur une date de jugement combien de temps faut il entre ces deux date environ?
mon ordonnance de non conciliation étant valide 30 mois la date d'écheance arrivant en AOUT 2017 ai ayant des pensions impayées depuis janvier 2017 (recouvrement de ces impayés fait auprès de la CAF) quels moyens vais je avoir après entre aout et le jugement pour recuperer ces pensions?
merci
je suis en procédure de divorce depuis 2015 la séparation des biens a été faite mais une partie de l argent est bloquée chez le notaire donc je voulais savoir si cette somme pouvait restée bloquée jusqu'à la date de fin d'appel du jugement de divorce?
mon ex me devant une petite somme cette dernière pourra t-elle etre prise sur le montant bloqué chez le notaire?
j ai une date d'audience en septembre pour statuer sur une date de jugement combien de temps faut il entre ces deux date environ?
mon ordonnance de non conciliation étant valide 30 mois la date d'écheance arrivant en AOUT 2017 ai ayant des pensions impayées depuis janvier 2017 (recouvrement de ces impayés fait auprès de la CAF) quels moyens vais je avoir après entre aout et le jugement pour recuperer ces pensions?
merci
2 réponses
-
bonjour
que dit ton notaire, à propos de ta question?
-
ContributeurBonsoir
Le plus important reste à savoir pourquoi vous n'avez pas encore assigné en divorce depuis 30 mois presque ? Car au moins, les dispositions de l'onc seront maintenu jusqu'à l'ouverture des débats!
Et cela peut vous permettre, avec le jeu des reports , d'attendre la décision de la Cour d'Apple!
Que dit et fait votre avocat et pour finir, quel est le motif d'appel, interjeté par qui ? Vous ou lui ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...