Vente appartement
gege
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Bonjour,
ma maman est actuellement en maison de retraite, elle n'a plus ses facultés mentales et physiques, étant sa fille puis je louer ou vendre son appartement
dois je faire une demande de sauvegarde de justice auprès du procureur de la république mes frères et sœurs sont d'accord pour louer ou vendre
ma maman est actuellement en maison de retraite, elle n'a plus ses facultés mentales et physiques, étant sa fille puis je louer ou vendre son appartement
dois je faire une demande de sauvegarde de justice auprès du procureur de la république mes frères et sœurs sont d'accord pour louer ou vendre
2 réponses
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étant sa fille puis je louer
Votre mère doit certainement détenir des droits un usufruit sur ce bien immobilier, donc sans son autorisation vous ne pouvez louer.
ou vendre son appartement
Impossible.
Tous les détenteurs de droits dans la propriété doivent y consentir.
dois je faire une demande de sauvegarde de justice
En raison de son état de santé critique décrit dans votre message, votre mère doit être placée sous un régime de tutelle.
Ce placement doit être demandé par simple courrier au Juge des Tutelles près le tribunal dont dépend le domicile de votre mère. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...