4 mois de loyers d'avance et APL

Question

Bonjour, 
on est un couple d'étudiants avec des ressources limitées, on est à la recherche d'un logement pour septembre. je souhaiterais savoir comment ça se passe avec la CAF (APL) si on avance 4 mois de loyers (une sorte de garantie pour qu'on accepte de nous louer), est ce que je déclare à la CAF que j'ai payée 4 mois, et qui touche les APL (moi ou le bailleur) 
Cdt

doris33 · Answer

Bonjour,


pour quelle raison parlez-vous de 4 mois de loyer d'avance ? Car ce n'est pas ainsi qu'une location fonctionne. Il faut soit un garant présentant les conditions nécessaires ou une assurance de loyers impayés.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Vous souhaitez spontanément payer d'avance une partie de vos locataire (pour sécuriser le bailleur. 
Ce point ne fait l'objet d'aucune rubrique sur le dossier de demande d'APL...et ne concerne donc pas la CAF

S'agissant du paiement des APL le bailleur est de droit subrogée sauf s'il accepte - sur le dossier que vous devez lui faire signer- que vous la  receviez vous (ce qu'il n'a aucune raison d'accepter)
Vous pouvez dans  tous les cas suivre l'avancement de vos paiements sur votre compte CAF.FR


A noter que la CAF est versé le 5 du mois suivant et que le locataire doit vous en faire crédit (exemple caf de juin payée le 5/7, il doit vous faire ce crédit du 1/6 au 5/7)

doris33 · Answer

Je serais curieuse de savoir qui m'a mis un moins ?!

doris33 · Answer

FSL :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1334

VISALe 

https://www.visale.fr/?gclid=CJb66Onjv9QCFWUz0wodJGYAkg#!/#%2Faccueil

mais il semble que cela concerne les salariés.

bababao · Answer

Vous parlez de 4 mois, mais payer 6 mois de loyer en avance est autorisé par la Loi à partir du moment où cela est précisé dans le contrat de Bail. Le Bailleur a juste interdiction de demander un dépôt de garantie.

Pour quelles raisons faire cela ? Dans l'intérêt du Bailleur qui souhaite faire confiance à un locataire peu solvable (étudiant, chomeur, etc).
Les Assurances Loyers Impayés exigent que le locataire réponde à des critères d'éligibilité (solvabilité) pour autoriser le Bailleur à y souscrire. Néanmoins, si le Bailleur souhaite quand même faire confiance à un candidat non solvable (selon les critères des assurances), une solution alternative existe : souscrire à la garantie sans conditions de solvabilité après 6 mois sans impayés.
Cela signifie que les Assurances autorise le bailleur à y souscrire si le locataire non solvable est parvenu à payer 6 loyers sans incident.

Il existe 2 solutions pour sécuriser le dossier : Avoir un garant pour les 6 premiers mois (garant physique ou une caution solidaire ou la garantie VISALE) ou bien avancer 6 mois de loyers.

Dans la pratique, la souscription à une Assurance Loyers Impayés exige une période de carence (qui varie selon les Assurances).
Exemple : si le délai de carence est de 3 mois, alors l'Assurance n'entre en jeu qu'au bout de 9 mois. Cela signifie que si le Bailleur veut vraiment sécuriser le dossier, vous pouvez avoir un garant pour les 9 premiers mois, ou bien payer 9 mois d'avance. A vous de négocier avec le Bailleur.


source : https://www.smartloc.fr/blog/assurance-loyer-impaye-que-faire-si-le-candidat-nest-pas-eligible/




Concernant le droit aux APL dans ce genre de situation, je me pose également la question. C'est d'ailleurs cela qui m'a amené ici en premier lieu ...

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