Remboursement frais de serrure pour locataire ou propriétaire?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 juin 2017 à 16:47
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Valenchantée
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Modifié le 13 juin 2017 à 16:47
Modifié le 13 juin 2017 à 16:47
Bonjour,
Non, le décret, c'est 712 du 26/08/87.
Vous vous y reportez et vous aurez votre réponse. En plus, votre bailleur aura du mal à contester puisque le bail cite ce décret !
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Non, le décret, c'est 712 du 26/08/87.
Vous vous y reportez et vous aurez votre réponse. En plus, votre bailleur aura du mal à contester puisque le bail cite ce décret !
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !