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Définition légale des combles

Lapostole Messages postés 1 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je me tourne vers vous pour savoir ce que sont, au regard de la législation et des différentes jurisprudences, des combles.

Il semble que cette qualification empêche l'application de taux de tva réduits dans le cadre de l'aménagement d'une maison (selon les services fiscaux), or à ma grande surprise je n'ai trouvé aucun texte mentionnant des critères clairs et précis pour définir ce que sont des combles au regard de la loi.

Merci par avance pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Je ne comprends pas votre question car, si je me réfère au BOFPI, il y a bien un taux réduit appliqué à l'aménagement des combles sauf si la surface de plancher créée dépasse 10 % de la surface de plancher de l'existant.

Donc, rien à voir avec la définition des combles.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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