Définition légale des combles

Lapostole Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2017 - 13 juin 2017 à 17:48
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 juin 2017 à 18:08
Bonjour,

Je me tourne vers vous pour savoir ce que sont, au regard de la législation et des différentes jurisprudences, des combles.

Il semble que cette qualification empêche l'application de taux de tva réduits dans le cadre de l'aménagement d'une maison (selon les services fiscaux), or à ma grande surprise je n'ai trouvé aucun texte mentionnant des critères clairs et précis pour définir ce que sont des combles au regard de la loi.

Merci par avance pour votre aide.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 518
Modifié le 13 juin 2017 à 18:08
Bonjour,

Je ne comprends pas votre question car, si je me réfère au BOFPI, il y a bien un taux réduit appliqué à l'aménagement des combles sauf si la surface de plancher créée dépasse 10 % de la surface de plancher de l'existant.

Donc, rien à voir avec la définition des combles.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
1