Macotte Ruffin titre executoire et execution forcée
Floriana95
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 juin 2017 à 19:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 juin 2017 à 19:12
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13 juin 2017 à 13:20
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Si vous avez un dossier de surendettement
celui ci suspend toute mesure d'exécution
il vous suffit de le transmettre à l'huissier
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Floriana95
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Modifié le 13 juin 2017 à 14:09
Modifié le 13 juin 2017 à 14:09
mon dossier de surendettement a fait l'objet d'une procédure rétablissement personnel : effacement des dettes et Marcotte-Ruffin était exclu du dossier n'ayant aucun document à leur transmettre. Je suis fichée pour 5 ans cause de surendettement.
sleepy00
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13 juin 2017 à 14:48
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Vous avez le jugement de rétablissement personnel ?
donc toute dette antérieur est effacé
ce n'est pas Marcotte-ruffin le créancier
c'est CETELEM
donc toute dette antérieur est effacé
ce n'est pas Marcotte-ruffin le créancier
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Floriana95
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3 avril 2018
13 juin 2017 à 15:12
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oui j'ai le jugement de rétablissement personnel mais comme je l'ai stipulé plus haut, CETELEM n'était pas inclus dans le dossier de surendettement.
sleepy00
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13 juin 2017 à 19:12
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et comme moi je l'ai dit :
"donc toute dette antérieur est effacée "
"donc toute dette antérieur est effacée "
Floriana95
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3 avril 2018
13 juin 2017 à 16:50
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d'accord. Si MARCOTTE RUFFIN dépêche un autre huissier pour me faire une saisie sur mon compte, que dois-je faire?