usufruitier et partage familial

Question

Bonjour, 
Pourriez vous s'il vous plait apporter un peu d'éclairage à cette question qui se pose à moi :
- Mon père est décédé dans les années 90, ma mère a reçu une donation "au dernier vivant", de ce fait elle est usufruitière.
- Elle souhaiterait maintenant faire le partage familial entre mon frère et moi même, en a t-elle la possibilité ?
Par avance merci pour votre réponse

condorcet · Answer

Elle souhaiterait maintenant faire le partage familial entre mon frère et moi même, en a t-elle la possibilité ? 
Réponse affirmative.
Vous pouvez vous partager vos biens entre votre frère et vous.
Votre mère peut néanmoins conserver ses droits en usufruit.
Le fait que votre mère soit détentrice de droits en usufruit ne vous empêche pas de vous partager les vôtres en nue-propriété.
L'indivision existe entre vous 2, les 2 frères seulement.
Si elle vous les transmet dans la cadre de ce partage, de sa part ce sera une donation.

Usufruitier et partage familial

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters