Usufruitier et partage familial
jacky
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez vous s'il vous plait apporter un peu d'éclairage à cette question qui se pose à moi :
- Mon père est décédé dans les années 90, ma mère a reçu une donation "au dernier vivant", de ce fait elle est usufruitière.
- Elle souhaiterait maintenant faire le partage familial entre mon frère et moi même, en a t-elle la possibilité ?
Par avance merci pour votre réponse
Pourriez vous s'il vous plait apporter un peu d'éclairage à cette question qui se pose à moi :
- Mon père est décédé dans les années 90, ma mère a reçu une donation "au dernier vivant", de ce fait elle est usufruitière.
- Elle souhaiterait maintenant faire le partage familial entre mon frère et moi même, en a t-elle la possibilité ?
Par avance merci pour votre réponse
A voir également:
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1 réponse
Elle souhaiterait maintenant faire le partage familial entre mon frère et moi même, en a t-elle la possibilité ?
Réponse affirmative.
Vous pouvez vous partager vos biens entre votre frère et vous.
Votre mère peut néanmoins conserver ses droits en usufruit.
Le fait que votre mère soit détentrice de droits en usufruit ne vous empêche pas de vous partager les vôtres en nue-propriété.
L'indivision existe entre vous 2, les 2 frères seulement.
Si elle vous les transmet dans la cadre de ce partage, de sa part ce sera une donation.
Réponse affirmative.
Vous pouvez vous partager vos biens entre votre frère et vous.
Votre mère peut néanmoins conserver ses droits en usufruit.
Le fait que votre mère soit détentrice de droits en usufruit ne vous empêche pas de vous partager les vôtres en nue-propriété.
L'indivision existe entre vous 2, les 2 frères seulement.
Si elle vous les transmet dans la cadre de ce partage, de sa part ce sera une donation.
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