Clés
Résolu
phiphi
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djivi38 Messages postés 64821 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64821 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Si mon propriétaire n'est pas présent pour la remise des clés ou EDL (ou refuse de signer récépissé de remise des clés)
Puis je les confier à un huissier?
Merci
Puis je les confier à un huissier?
Merci
2 réponses
bonjour,
si votre propriétaire (ou son représentant mandaté ou un huissier) n'est pas présent pour faire l'EDL (je parle en général : EDL entrant et/ou sortant), il ne sera pas valable. Un EDL doit être fait contradictoirement.
" ... ou refuse de signer récépissé de remise des clés... Puis je les confier à un huissier? ..."
Oui, et vous faites le même jour un courrier R+AR à votre bailleur pour lui signifier que les clés sont à récupérer chez Maître XYZ à telle adresse chez qui vous avez été dans l'obligation - devant son refus de signer un reçu de restitution des clés - de les déposer.
Mais pour quelles raisons un bailleur refuserait-il de signer un reçu de rendu des clés ?
Cdt.
si votre propriétaire (ou son représentant mandaté ou un huissier) n'est pas présent pour faire l'EDL (je parle en général : EDL entrant et/ou sortant), il ne sera pas valable. Un EDL doit être fait contradictoirement.
" ... ou refuse de signer récépissé de remise des clés... Puis je les confier à un huissier? ..."
Oui, et vous faites le même jour un courrier R+AR à votre bailleur pour lui signifier que les clés sont à récupérer chez Maître XYZ à telle adresse chez qui vous avez été dans l'obligation - devant son refus de signer un reçu de restitution des clés - de les déposer.
Mais pour quelles raisons un bailleur refuserait-il de signer un reçu de rendu des clés ?
Cdt.
Bonsoir
Merci djivi38 pour cette réponse.
Je corresponds avec ma propriétaire uniquement par recommandés depuis mars....bonjour l'ambiance!!
Le 28 mars j'ai reçu un recommandé pour partir le 1er avril...soit 3 jours plus tard.
J'ai même envoyé une copie au canard enchaîné...c'est pas un poisson
Merci djivi38 pour cette réponse.
Je corresponds avec ma propriétaire uniquement par recommandés depuis mars....bonjour l'ambiance!!
Le 28 mars j'ai reçu un recommandé pour partir le 1er avril...soit 3 jours plus tard.
J'ai même envoyé une copie au canard enchaîné...c'est pas un poisson
Un bailleur qui donne congé à son locataire doit le faire selon le protocole adéquat :
- respect durée préavis : 3 mois en meublé et 6 en location nue
- et respect fond et forme du congé et doit , entre autre, spécifier laquelle des 3 raisons est la raison de son congé,
A défaut, son congé n'est pas valable et le locataire peut rester dans le logement.
Cdt.
- respect durée préavis : 3 mois en meublé et 6 en location nue
- et respect fond et forme du congé et doit , entre autre, spécifier laquelle des 3 raisons est la raison de son congé,
A défaut, son congé n'est pas valable et le locataire peut rester dans le logement.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...