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Article 700

RibaRiva Messages postés 2 Statut Membre -  
 Marley -
Suite a problème de servitude imposé dans son grenier, mon voisin en dessus a commencé un procès. J'ai reglé la problème avant le premier audience mais il cherche €1500 de frais avocat, huissier etc. J'ai très peu de ressources. Son avocat m'a encouragé de demander l'aide juridictionnelle. Dans ce cas la, serais-je obliger de payer ces frais lourdes? Ou, c'est payé par l'Etat? Dans les situations pareils, qu-est qu'ils font les juges?

Merci.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Marley
 
Bonjour,

Cette somme n'est à payer que SI un jugement vous y condamne.. est ce le cas ?
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Réponse 2 / 3
RibaRiva Messages postés 2 Statut Membre
 
Pas de jugement. Il y a Assignation-Audience-Renvoi d'Audience. Avant l'audience, j'ai enlevé les tuyaux qu'était le sujet de litige. Comme j'ai reglé le problème, qu'est que le juge va faire?
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Réponse 3 / 3
Marley
 
S'il n'y a pas de jugement il n'y a pas lieu de payer un article 700 ou autres frais demandés par la partie adverse.

A la prochaine audience, signalez au juge que le litige n'existe plus.
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