Article 700

Question

Suite a problème de servitude imposé dans son grenier, mon voisin en dessus a commencé un procès. J'ai reglé la problème avant le premier audience mais il cherche  €1500 de frais avocat, huissier etc. J'ai très peu de ressources. Son avocat m'a encouragé de demander l'aide juridictionnelle. Dans ce cas la, serais-je obliger de payer ces frais lourdes? Ou, c'est payé par l'Etat? Dans les situations pareils, qu-est qu'ils font les juges?

Merci.

Marley · Answer

Bonjour,

Cette somme n'est à payer que SI un jugement vous y condamne.. est ce le cas ?

RibaRiva · Answer

Pas de jugement. Il y a Assignation-Audience-Renvoi d'Audience. Avant l'audience, j'ai enlevé les tuyaux qu'était le sujet de litige. Comme j'ai reglé le problème, qu'est que le juge va faire?

Marley · Answer

S'il n'y a pas de jugement il n'y a pas lieu de payer un article 700 ou autres frais demandés par la partie adverse.

A la prochaine audience, signalez au juge que le litige n'existe plus.

Article 700

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters