Article 700

RibaRiva Messages postés 2 Statut Membre -  
 Marley -
Suite a problème de servitude imposé dans son grenier, mon voisin en dessus a commencé un procès. J'ai reglé la problème avant le premier audience mais il cherche €1500 de frais avocat, huissier etc. J'ai très peu de ressources. Son avocat m'a encouragé de demander l'aide juridictionnelle. Dans ce cas la, serais-je obliger de payer ces frais lourdes? Ou, c'est payé par l'Etat? Dans les situations pareils, qu-est qu'ils font les juges?

Merci.

3 réponses

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Cette somme n'est à payer que SI un jugement vous y condamne.. est ce le cas ?
    0
  2. RibaRiva Messages postés 2 Statut Membre
     
    Pas de jugement. Il y a Assignation-Audience-Renvoi d'Audience. Avant l'audience, j'ai enlevé les tuyaux qu'était le sujet de litige. Comme j'ai reglé le problème, qu'est que le juge va faire?
    0
  3. Marley
     
    S'il n'y a pas de jugement il n'y a pas lieu de payer un article 700 ou autres frais demandés par la partie adverse.

    A la prochaine audience, signalez au juge que le litige n'existe plus.
    0

Discussions similaires

Paiement des sommes dues suite à art. 700
mxccm -
Chris -

12 réponses
ARTICLE 700 que dit la loi?
Pseudonyme11 -
Pseudonyme11 -

12 réponses
Condamnation Article 700 et dépens
floriana04 -
Poisson92100 -

8 réponses
Délivrance du certificat prévu à l'article 20II loi 1965
BBA-13 -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Maman déménage à 700 km que peut faire papa
murie.3 -
murie.3 -

29 réponses