Probleme de vente de produits
hedh69
Messages postés
3
Statut
Membre
-
AichaM -
AichaM -
Bonjour
je suis à mon compte depuis 1 an en micro entreprise
je vends des produits cosmétiques entre autres des lissage brésilien
je me fournit chez le même fournisseur que mon concurrent qui m'attaque aujourd'hui en assignation en référé au tribunal commerce de Paris
Pour elle : elle serait la distributrice exclusive de ses produits en France ( Elle m'a joint son contrat d'exclusivité qui date de 2012)
De ce fait Pour elle il y a une concurrence déloyale, une vente illicite de ce produit donc une pratique commerciale trompeuse et demande donc réparation du préjudice subi.
De mon côté moi j'ai un certificat qui m'autorise à vendre le produit en France de cette même marque
donc du même fournisseur que nous avons en commun, j'ai aussi gardé les conversations écrites entre mon fournisseur qui me vend cette marque et moi concernant la personne qui m'attaque . le fournisseur m'a confirmé qu'elle n'avait plus d'exclusivité car elle n'avait pas fait le chiffre d'affaires qui lui était demandé
Ma question est à votre avis ce document suffira-t-il à me défendre ou faut-il que je demande d autre documents du fournisseur pour plaider mon affaire
Mon affaire doit se dérouler le 21/06
En attente de votre réponse
Je vous remercie infiniment
je suis à mon compte depuis 1 an en micro entreprise
je vends des produits cosmétiques entre autres des lissage brésilien
je me fournit chez le même fournisseur que mon concurrent qui m'attaque aujourd'hui en assignation en référé au tribunal commerce de Paris
Pour elle : elle serait la distributrice exclusive de ses produits en France ( Elle m'a joint son contrat d'exclusivité qui date de 2012)
De ce fait Pour elle il y a une concurrence déloyale, une vente illicite de ce produit donc une pratique commerciale trompeuse et demande donc réparation du préjudice subi.
De mon côté moi j'ai un certificat qui m'autorise à vendre le produit en France de cette même marque
donc du même fournisseur que nous avons en commun, j'ai aussi gardé les conversations écrites entre mon fournisseur qui me vend cette marque et moi concernant la personne qui m'attaque . le fournisseur m'a confirmé qu'elle n'avait plus d'exclusivité car elle n'avait pas fait le chiffre d'affaires qui lui était demandé
Ma question est à votre avis ce document suffira-t-il à me défendre ou faut-il que je demande d autre documents du fournisseur pour plaider mon affaire
Mon affaire doit se dérouler le 21/06
En attente de votre réponse
Je vous remercie infiniment
A voir également:
- Probleme de vente de produits
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Annulation de vente voiture ✓ - Forum Automobile
- Résiliation mandat de vente plusieurs héritiers - Forum Immobilier
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
4 réponses
Bonjour
votre fournisseur vous a un peut mis dans la merde- le fameux contrat de 2012 impose t-il explicitement un CA minimum ?
Vous aller plaider que elle n'a plus l''exhaustivité selon les propres écrits du fournisseur et qu'elle ne justifie pas avoir aujourd'hui encore exclusivité
Je peux des a présent vous dire que le tribunal va demander ( à votre adversaire puisque c'est elle qui demande) de faire intervenir le fournisseur au procès !
votre fournisseur vous a un peut mis dans la merde- le fameux contrat de 2012 impose t-il explicitement un CA minimum ?
Vous aller plaider que elle n'a plus l''exhaustivité selon les propres écrits du fournisseur et qu'elle ne justifie pas avoir aujourd'hui encore exclusivité
Je peux des a présent vous dire que le tribunal va demander ( à votre adversaire puisque c'est elle qui demande) de faire intervenir le fournisseur au procès !
La législation juridique et financière évolue en permanence...