Probleme de vente de produits

hedh69 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2017 - 9 juin 2017 à 15:27
 AichaM - 29 juin 2017 à 11:35
Bonjour
je suis à mon compte depuis 1 an en micro entreprise
je vends des produits cosmétiques entre autres des lissage brésilien
je me fournit chez le même fournisseur que mon concurrent qui m'attaque aujourd'hui en assignation en référé au tribunal commerce de Paris
Pour elle : elle serait la distributrice exclusive de ses produits en France ( Elle m'a joint son contrat d'exclusivité qui date de 2012)
De ce fait Pour elle il y a une concurrence déloyale, une vente illicite de ce produit donc une pratique commerciale trompeuse et demande donc réparation du préjudice subi.

De mon côté moi j'ai un certificat qui m'autorise à vendre le produit en France de cette même marque
donc du même fournisseur que nous avons en commun, j'ai aussi gardé les conversations écrites entre mon fournisseur qui me vend cette marque et moi concernant la personne qui m'attaque . le fournisseur m'a confirmé qu'elle n'avait plus d'exclusivité car elle n'avait pas fait le chiffre d'affaires qui lui était demandé

Ma question est à votre avis ce document suffira-t-il à me défendre ou faut-il que je demande d autre documents du fournisseur pour plaider mon affaire

Mon affaire doit se dérouler le 21/06
En attente de votre réponse
Je vous remercie infiniment

4 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
9 juin 2017 à 15:47
Bonjour
votre fournisseur vous a un peut mis dans la merde- le fameux contrat de 2012 impose t-il explicitement un CA minimum ?


Vous aller plaider que elle n'a plus l''exhaustivité selon les propres écrits du fournisseur et qu'elle ne justifie pas avoir aujourd'hui encore exclusivité

Je peux des a présent vous dire que le tribunal va demander ( à votre adversaire puisque c'est elle qui demande) de faire intervenir le fournisseur au procès !
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hedh69 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2017
9 juin 2017 à 16:33
Merci pour votre réponse
Oui sur le contrat il est noté
200 kits par commande

Merci
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
9 juin 2017 à 16:35
ce n'est pas une clause de CA minimum chaque année ca !
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hedh69 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2017
9 juin 2017 à 19:30
Effectivement pas de ÇA
Mais seulement noté
200 kits par commande
Ni noté mensuel ni noté annuel ???
Si vous voulez je vous envoie en photo les doc
Si vous êtes d'accord voici mon mail
Sslissage@hotmail.com
Comme sa je vous l'envoie en mp
Merci
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
12 juin 2017 à 09:31
donc en gros vous n'avez aucune preuve que le contrat exclusif de l'autre n'est plus exclusif
C'est donc vous qui avez intérêt à demander au juge de faire intervenir au proces le fournisseur
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Avez-vous eu gain de cause ??
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