Caution et régularisation de charges
valerie
-
9 juin 2017 à 02:48
Fidour2 Messages postés 65 Date d'inscription vendredi 12 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2017 - 10 juin 2017 à 10:19
Fidour2 Messages postés 65 Date d'inscription vendredi 12 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2017 - 10 juin 2017 à 10:19
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djivi38
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Modifié le 9 juin 2017 à 05:35
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bonjour,
Ce n'est pas une "caution" (laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un), mais c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
regardez sur les justificatifs de charges que votre bailleur a certainement dû vous faire parvenir à quelles années ils correspondent.
Vous êtes restée presque 3 ans dans ce logement, donc peut-être que la régularisation que vous avez payée il y a 2mois n'est pas pour la même année que la régularisation demandée maintenant ?
Une régularisation de charges peut être demandée par le bailleur sur les 3 dernières années, mais toujours sur justificatifs (soit fournis par courrier/mail soit laissés à disposition pendant 6 mois).
Si le montant demandé pour des arriérés de régularisation est trop élevé pour lui, le locataire a la possibilité (légale) de le payer par douzième (ce qui veut dire que le montant de la régularisation établi suite à la dernière approbation des comptes en Assemblée Générale doit être, lui, payé en 1 seule fois, car il ne s'agit plus, là, d'arriérés).
Donc :
- de quelles années s'agit-il ?
- faites le calcul de tout ce que vous avez payé et de tout ce que votre bailleur vous réclame... et vous verrez s'il est en droit de vous demander encore de l'argent. Mais avant tout, si vous n'avez pas les justificatifs sur ces 3 ans... faites-les vous donner.
- vous devez aussi avoir les justificatifs pour les retenues faites sur votre DG pour les dégradations mentionnées sur votre EDL sortant que vous avez signé : ainsi, vous pourrez voir la part de ces 20% du DG utilisée pour les travaux (pour lesquels vous devez avoir devis OU facture) et celle restant pour la régularisation des charges.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
- " un acompte de la caution a été versé (80%) le reste devant servir à la régularisation de charge et le paiement de quelque travaux a effectuer. "
Ce n'est pas une "caution" (laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un), mais c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
- Régularisation de charges :
regardez sur les justificatifs de charges que votre bailleur a certainement dû vous faire parvenir à quelles années ils correspondent.
Vous êtes restée presque 3 ans dans ce logement, donc peut-être que la régularisation que vous avez payée il y a 2mois n'est pas pour la même année que la régularisation demandée maintenant ?
Une régularisation de charges peut être demandée par le bailleur sur les 3 dernières années, mais toujours sur justificatifs (soit fournis par courrier/mail soit laissés à disposition pendant 6 mois).
Si le montant demandé pour des arriérés de régularisation est trop élevé pour lui, le locataire a la possibilité (légale) de le payer par douzième (ce qui veut dire que le montant de la régularisation établi suite à la dernière approbation des comptes en Assemblée Générale doit être, lui, payé en 1 seule fois, car il ne s'agit plus, là, d'arriérés).
Donc :
- de quelles années s'agit-il ?
- faites le calcul de tout ce que vous avez payé et de tout ce que votre bailleur vous réclame... et vous verrez s'il est en droit de vous demander encore de l'argent. Mais avant tout, si vous n'avez pas les justificatifs sur ces 3 ans... faites-les vous donner.
- vous devez aussi avoir les justificatifs pour les retenues faites sur votre DG pour les dégradations mentionnées sur votre EDL sortant que vous avez signé : ainsi, vous pourrez voir la part de ces 20% du DG utilisée pour les travaux (pour lesquels vous devez avoir devis OU facture) et celle restant pour la régularisation des charges.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Valenchantée
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9 juin 2017 à 18:54
9 juin 2017 à 18:54
Bonjour,
Désolée mais je n'ai rien compris à votre histoire ...
"mon propriétaire m'a annoncé un prorata de 400€" ... prorata de quoi ? ça représente quoi, ces 400 euros ??
Le bailleur vous a remboursé 80 % du DG ?
Votre deuxième paragraphe est incompréhensible ... merci de faire un effort de rédaction ...
Cdlt
Désolée mais je n'ai rien compris à votre histoire ...
"mon propriétaire m'a annoncé un prorata de 400€" ... prorata de quoi ? ça représente quoi, ces 400 euros ??
Le bailleur vous a remboursé 80 % du DG ?
Votre deuxième paragraphe est incompréhensible ... merci de faire un effort de rédaction ...
Cdlt
Bonjour,
Les 400€ demandés correspondent à la regularisation de charge pour l'année 2015 qu'il a demandé à ma colocataire. Elle n'a pas cherché le détail car durant cette année là nous avons eu un problème de radiateur qui a consommé une grande quantité d'eau et le propriétaire lui a dit qu'il s'agissait d'une consommation excessive d'eau. Nous avons reçu une liste de charge pour cette année la mais pas de detail. (Cad charges generales, charges bâtiment)
Suite à l'EDL une restitution du DG a été faite 80%, les 20% restant ont servi à payer les réparations et la regularisation de charge effectué par le propriétaire lui même. Un rendez-vous a été convenu, nous avons échangé la dessus et la situation c'est réglé et maintenant il m'annonce une nouvelle regularisation de charge qui était d'abord de 59€ et maintenant celle ci est de près de 700€.
Ma question était comment peut-on avoir une si grande différence de régularisation de charge et comment vérifier les informations de ces charges?
Les 400€ demandés correspondent à la regularisation de charge pour l'année 2015 qu'il a demandé à ma colocataire. Elle n'a pas cherché le détail car durant cette année là nous avons eu un problème de radiateur qui a consommé une grande quantité d'eau et le propriétaire lui a dit qu'il s'agissait d'une consommation excessive d'eau. Nous avons reçu une liste de charge pour cette année la mais pas de detail. (Cad charges generales, charges bâtiment)
Suite à l'EDL une restitution du DG a été faite 80%, les 20% restant ont servi à payer les réparations et la regularisation de charge effectué par le propriétaire lui même. Un rendez-vous a été convenu, nous avons échangé la dessus et la situation c'est réglé et maintenant il m'annonce une nouvelle regularisation de charge qui était d'abord de 59€ et maintenant celle ci est de près de 700€.
Ma question était comment peut-on avoir une si grande différence de régularisation de charge et comment vérifier les informations de ces charges?
Fidour2
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2 août 2017
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Modifié le 10 juin 2017 à 10:29
Modifié le 10 juin 2017 à 10:29
Bonjour
Vous dites:problème de radiateur qui a consommé une grande quantité d'eau ?? Un radiateur ne consomme pas d'eau c est un circuit fermé.
Une consommation d'eau exagérée provient en général de chasse d'eau WC ou du ballon d'eau chaude: une fuite permanente au bloc de sécurité .Qui est une pièce d'usure dont le changement est recommandé tous les 5 ans. Ou sur fuite
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…EAU, comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
ou voir au greffe de votre tribunal avec votre bail et votre copie
Vous ne pouvez réclamer que sur 3 ans en charges .Le reçu de votre reco AR est la date de départ de réclamation
Je rajoute:Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Vous dites:problème de radiateur qui a consommé une grande quantité d'eau ?? Un radiateur ne consomme pas d'eau c est un circuit fermé.
Une consommation d'eau exagérée provient en général de chasse d'eau WC ou du ballon d'eau chaude: une fuite permanente au bloc de sécurité .Qui est une pièce d'usure dont le changement est recommandé tous les 5 ans. Ou sur fuite
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…EAU, comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
ou voir au greffe de votre tribunal avec votre bail et votre copie
Vous ne pouvez réclamer que sur 3 ans en charges .Le reçu de votre reco AR est la date de départ de réclamation
Je rajoute:Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2017 à 10:27
En ce qui concerne le dépôt de garantie et la regulation de charge, le propriétaire a établi un tableau avec un récapitulatif des 3 derniers trimestres avant ma sortie du logement sans les détails. Ce tableau a été réalisé sans me fournir un decompte des charges précédemment payé
Maintenant je ne sais pas du tout ce que j'ai payé durant presque 3ans. Je lui ai demandé de me faire parvenir toutes les fiches indiquant les charges que j'ai a payer dans la copropriété, leur detail et pour finir la répartition du montant des charges conclut sur le bail.
Merci pour la reponse apportée
9 juin 2017 à 18:45
Avez-vous bien fait votre dernière demande par R+AR en gardant copie & récépissés ?
Cdt.
9 juin 2017 à 22:03
Donc je n'ai pas effectué de R+AR durant ces 3 dernières années.
En recevant ce montant à rembourser par mail j'ai repondu et demander à ce que le detail des charges de la copropriété me soit envoyé ainsi que le détail des charges que j'ai payé depuis 3 ans
j'attends une reponse.
Ma question est que faire un fois le détail reçu? Comment puis-je vérifier les charges de copropriété autrement que par mon ancien proprietaire ?
10 juin 2017 à 00:11
Je vous l'ai dit : reprendre tous vos comptes avec les justificatifs : ce que vous avez payé, ce que vous devez...
"Comment puis-je vérifier les charges de copropriété autrement que par mon ancien proprietaire "
en tant que locataire, vous n'avez que votre propriétaire comme interlocuteur.... mais il doit vous fournir copie des comptes approuvés en AG (Assemblée Générale).
- pas de justificatif "officiels" = pas de paiement.
- si nouveau courrier à faire : R+AR dont vous gardez bien copie &récépissés.
- post 6... " il m'annonce une nouvelle regularisation de charge qui était d'abord de 59€ et maintenant celle ci est de près de 700€. " : fantaisiste votre bailleur ! et sans justificatifs je suppose ... Exigez-les, à défaut, après une mise en demeure R+AR de vous fournir tous les justificatifs demandés restée sans réponse pendant 8 jours, direction tribunal d'instance.
Cdt.