Commission à taux 0
immocomm
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir consulté plusieurs textes de loi, je n'arrive pas à savoir s'il est légal pour une agence immobilière en France de pratiquer des commissions à taux 0 lors de la vente d'un bien immobilier.
Le droit commercial interdit la vente à perte (quand le prix du bien ou service vendu est inférieur à son coût, donc comme ici où le prix du service rendu par l'agence est nul mais qu'il faut payer l'agent immobilier) mais sur certains sites il est dit que la fixation des commissions n'est pas encadrée par la loi.
Merci d'avance pour vos réponses.
Après avoir consulté plusieurs textes de loi, je n'arrive pas à savoir s'il est légal pour une agence immobilière en France de pratiquer des commissions à taux 0 lors de la vente d'un bien immobilier.
Le droit commercial interdit la vente à perte (quand le prix du bien ou service vendu est inférieur à son coût, donc comme ici où le prix du service rendu par l'agence est nul mais qu'il faut payer l'agent immobilier) mais sur certains sites il est dit que la fixation des commissions n'est pas encadrée par la loi.
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