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Etage d'une maison non déclaré

Sred -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis sur le point d’acquérir une maison, or le notaire à fait la découverte qu'à la construction de celle-ci, l'ancien propriétaire à doublé la superficie passant la maison de 100m² initialement autorisé, à 200m².
Je suis donc dans une impasse, je ne sais pas comment faire pour acheter ce bien et régularisé cet étage pourtant illégale.

Si vous pouvez m'indiquer les démarches à suivre ou la faisabilité de cette demande.

Merci d'avance !
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 346
 
Bonjour,

Merci de rester sur la discussion départ
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7523825-surface-loi-carrez-superieure-a-la-surface-hors-oeuvre-nette
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