Surface Loi Carrez supérieure à la surface hors oeuvre nette

Question

Bonjour, 

Je suis sur le point d'acheter une maison dont la S.H.O.N (Surface Hors Oeuvre nette) est inférieur à celle de la Loi Carrez, je m'explique : 
Sur le permis de construire de l'époque la S.H.O.N autorisée était de 101m², mais plus loin dans l'acte de vente du dernier propriétaire, il est stipulé que la Loi Carrez déclare 198m².
Cette maison mesure 202m² soit 101m² au rez de chaussée, ainsi que 101m² à l'étage.
Or le notaire en rédigeant le compromis à découvert qu'en réalité la surface de construction autorisée est de 101m² (SHON) au planché donc l'étage aurait été crée sans autorisation. D’après mon notaire beaucoup de constructeurs professionnels font contrôler avant la finition complète la surface au sol pour ensuite après contrôle profiter de créer des étages en toute illégalité.
Je reviens maintenant sur la Loi Carrez qui est censé protégé le futur acquéreur de la surface réel du bien. Comme informé ci-dessus et dans l'acte de vente de l'ancien propriétaire, il est déclaré 198m².

Comment peut on avoir un écart entre la surface hors oeuvre nette autorisée de 101m² et une surface en Loi Carrez de 198m².

J’espère avoir été le plus clair possible!

kasom · Answer

Bonjour

le notaire vous a donné l'explication non ?? il y a 101 m² non déclarés 

allez à la mairie demander une copie du permis de construire, ou au moins demander ce qu'elle a dans ses dossiers par rapport à ce bien

Sred · Answer

Ce matin je me suis rendu au cadastre qui m'a informé que la maison ne mesurait que 101m2 au cadastre donc l'étage de la maison n'a pas etait déclaré. Hier le notaire avait bien relevé l'infraction. Maintenant je me pose la question de savoir comment faire pour déclarer cette partie de la maison avant l'achat.

Josh Randall · Answer

Bonjour

je me pose la question de savoir comment faire pour déclarer cette partie de la maison avant l'achat.
Avant toute chose il faut vérifier si les règles du PLU autorisent une telle extension

Ensuite, suivre le conseil de Kasom car si c'est toi qui régularise, tu seras redevable de toutes les taxes afférentes à cette extension

Josh Randall · Answer

Donc cela voudrai dire que je peux déclarer l'étage construit sans autorisation de permis de construire ? 
Non. Cela veut dire qu'aucune procédure contentieuse ne pourra être engagée à l'encontre ce cette extension.
Cependant elle n'a aucune existence légale car faite sans autorisation de construire

Surface Loi Carrez supérieure à la surface hors oeuvre nette

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