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1 réponse
Bonjour,
Il faudrait savoir s'il s'agit d'un compte professionnel ou d'un compte personnel. Dans la 1ère hypothèse les commissions d'intervention ne sont pas plafonnées.
Pour les comptes de "particuliers"
Les frais perçus par les établissements bancaires sont de deux natures :
1- les commissions d'intervention avec une perception maximale de 80 Euros/mois.
2- les frais de rejet de chèques ou de prélèvements
Pour les chèques les frais sont de 30 Euros ou de 50 Euros pour les chèques d'un montant égal ou supérieur à 50 Euros.
Pour les prélèvements la perception limitée par le montant de l'opération est au maximum de 20 Euros pour une opération même si celle-ci est présentée plusieurs fois dans le même mois à la banque.
En cas de facturation multiple sur un même débit, il faut demander par écrit une régularisation à la banque, en précisant les opérations concernées et les dates d'opération.
Vous devez pouvoir trouver sur le site internet de votre les précisions sur les des conditions de banque et le détail des tarifs..
Cdlt.
Il faudrait savoir s'il s'agit d'un compte professionnel ou d'un compte personnel. Dans la 1ère hypothèse les commissions d'intervention ne sont pas plafonnées.
Pour les comptes de "particuliers"
Les frais perçus par les établissements bancaires sont de deux natures :
1- les commissions d'intervention avec une perception maximale de 80 Euros/mois.
2- les frais de rejet de chèques ou de prélèvements
Pour les chèques les frais sont de 30 Euros ou de 50 Euros pour les chèques d'un montant égal ou supérieur à 50 Euros.
Pour les prélèvements la perception limitée par le montant de l'opération est au maximum de 20 Euros pour une opération même si celle-ci est présentée plusieurs fois dans le même mois à la banque.
En cas de facturation multiple sur un même débit, il faut demander par écrit une régularisation à la banque, en précisant les opérations concernées et les dates d'opération.
Vous devez pouvoir trouver sur le site internet de votre les précisions sur les des conditions de banque et le détail des tarifs..
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...