A voir également:
- Donner sa part à l un des frères?
- Donner procuration à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Donner pouvoir à quelqu'un modèle gratuit - Guide
- Le père refuse de donner son adresse - Forum Mariage
- Est-ce que les frères et sœurs doivent payer la maison de retraite ? - Forum Donation-Succession
- Ma mère donne tout à mon frère - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Ils ont le droit de donner ce qu'ils possèdent à qui ils veulent.
Ce qu'ils n'ont pas encore, ils ne peuvent pas le donner.
Et s'ils souhaitent renoncer à leur part de succession paternelle ou maternelle, ils pourront le faire mais ne pourront pas choisir à qui cette part ira : elle sera partagée entre tous les héritiers restants (note : s'ils ont des descendants elle ira à leurs descendants)
Ils ont le droit de donner ce qu'ils possèdent à qui ils veulent.
Ce qu'ils n'ont pas encore, ils ne peuvent pas le donner.
Et s'ils souhaitent renoncer à leur part de succession paternelle ou maternelle, ils pourront le faire mais ne pourront pas choisir à qui cette part ira : elle sera partagée entre tous les héritiers restants (note : s'ils ont des descendants elle ira à leurs descendants)
La législation juridique et financière évolue en permanence...