Compte dédié dans un délai de 12 mois et encaissements

juoleso - Modifié le 6 juin 2017 à 20:19
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 6 juin 2017 à 20:32
Bonjour,

Depuis décembre 2016, un nouvel article est entré en vigueur pour les micro-entrepreneurs :

"Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle."

On doit donc ouvrir un compte dédié à son activité au plus tard douze mois après.

Ma question est de savoir si légalement, on peut encaisser ou faire des achats pour son activité à partir de son compte perso avant ce délai de 12 mois ?
Au moins à partir de cet article avec ce nouveau délai, je ne vois rien qui ne s'y oppose... Ça ne dit pas qu’avant ce délai, toute transaction liée à son activité faite à partir de son compte perso est interdite....

J'aimerais bien commencer mon activité avant de devoir ouvrir un compte, car j'ai plein de formalités administratives à finir à côté et je préfère aussi attendre un peu pour voir si je maintiens mon activité...

Merci d'avance

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
Modifié le 6 juin 2017 à 20:38
Bonjour,

Le délai de 12 mois doit permettre de laisser le temps aux auto-entrepreneur d'ouvrir leur compte pro.
Avant l'ouverture d'un compte, il est évident qu'ils peuvent tout de même avoir une activité économique : ils ont la possibilité d'avoir des fournisseurs ou des clients (qu'ils doivent régler). Dans ce cas, s'ils n'ont pas encore créé le compte pro, ils n'auront pas d'autre choix que d'utiliser un autre compte (en général leur compte perso).
Par contre, il faut être très vigilant à ce que dès l'ouverture du compte pro que toutes les dépenses passent par celui-ci et non un compte particulier. Il faut donc penser à faire changer les coordonnées bancaires perso (RIB) des fournisseurs qui prélèvent directement les factures en leur communiquant le nouveau RIB.

CB

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