Droit de passage synonyme voie privée?

ericvigner
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- 6 juin 2017 à 18:10
 dd - 7 juin 2017 à 10:23
Bonjour,
Nous avons acheté une parcelle de terrain construite de plusieurs bâtiments. En 2013 les propriétaires précédents avaient divisé en plusieurs lots, créant "une servitude de passage piétons, véhicules motorisés et réseaux divers".
Aujourd'hui, nous avons acheté l'ensemble de la parcelle issue de la division de 2013. Nous avons divisé avec l'aide d'un géomètre et du responsable de l'humanisme les différents lots bâti existant et créé un terrain nu à bâtir. Apres le départ du responsable de l'urbanisme, la mairie nous explique aujourd'hui que le terrain n'est pas constructible car la servitude ne serait pas considérée comme étant un chemin privé ou voie privée. en effet, le PLU ne nous permet plus de construire au delà des 20 metres de la rue. Géomètre et responsable de l'urbanisme étaient bien d'accord pourtant sur le fait que notre servitude était bien assimilée à voie privée. La mairie est un peu perdu pour nous répondre .... j'ai peur que le refus soit la solution de facilité....
merci par avance de votre aide.
eric

3 réponses

"le PLU ne nous permet plus de construire au delà des 20 métrés de la rue"

Depuis quand le PLU est en vigueur ? ou dernière date de révision ?
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ericvigner
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7 juin 2017

7 juin 2017 à 09:13
Bonjour,
Le PLU est en vigueur depuis janvier 2017…
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" j'ai peur que le refus soit la solution de facilité..."

=> Non
En 2013 les terrain était constructible, avec PLU de 2017 il n'ai plus possible de construire "au delà des 20 mètres de la rue"

Il aurais fallu construire avant la mise en place du PLU !!!!!!

Vos terrains sont'il toujours dans une zone constructible ? vous avez vu la carte de zonage ?
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BmV
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Modifié le 7 juin 2017 à 10:10
Transformer cette "servitude" (qui pour le moment n'en est juridiquement pas une) en une vraie parcelle séparée, qui sera en indivision et qui fera office de voie privée au vrai sens du terme.

Cela permettra à la fois les constructions par rapport à cette voie, évitera les litiges faciles liés à une servitude et permettra de rétrocéder la voie à la commune dans des conditions plus faciles.


C'est d'ailleurs étonnant que personne n'ait proposé cela.
Il est vrai que cela implique un nouveau bornage ...


Sinon : " Apres le départ du responsable de l'urbanisme, la mairie nous explique " : qui c'est ce "responsable" ?
N'est ce pas un agent de la mairie ?




“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
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