Validation du PACS
Joelisa17
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Modifié le 6 juin 2017 à 13:21
Joelisa17 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017 - 6 juin 2017 à 13:47
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A voir également:
- Validation du PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Courrier validation période d'essai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
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doris33
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6 juin 2017 à 13:25
6 juin 2017 à 13:25
Bonjour,
je ne comprends pas trop la question, car sitôt le couple passé au tribunal avec tous les documents demandés, le pacs est valable immédiatement.
"Et pendant la procédure de validation, de quel papier dispose le partenaire étranger? "
la situation du partenaire étranger ne change pas après le pacs, s'il est en situation irrégulière, il reste en situation irrégulière.
Sinon, précisez les questions.
je ne comprends pas trop la question, car sitôt le couple passé au tribunal avec tous les documents demandés, le pacs est valable immédiatement.
"Et pendant la procédure de validation, de quel papier dispose le partenaire étranger? "
la situation du partenaire étranger ne change pas après le pacs, s'il est en situation irrégulière, il reste en situation irrégulière.
Sinon, précisez les questions.
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6 juin 2017 à 13:41
En fait , j'ai cru entendre pour faire enregistrer leur Pacs, les partenaires ont le choix. Qu'ils peuvent se rendre au greffe du tribunal d'instance de leur domicile afin de faire enregistrer leur convention. Le greffier transmettra ensuite la convention pour publication aux registres d'état-civil concernés. Alors selon mon entendement je me dis que contrairement au mariage, on ne vous déclarera pas automatiquement mari et femme, mais que peut être l'on vous remettra un ''récépissé de votre enregistrement'' le temps que votre PACS soit validité par les autorités compétentes. Ou-bien je me trompes?
Modifié le 6 juin 2017 à 13:46
Après, bien-sûr, il faut un peu de temps pour que le pacs puisse être transcrit sur les actes de naissance, mais un document est remis prouvant le pacs.
6 juin 2017 à 13:47
Très cordialement
Je suis d'Angoulême