Validation du PACS
Joelisa17
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Joelisa17 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour
Combien de temps dispose le greffier pour valider un PACS établie entre un partenaire étranger et une française?
Et pendant la procédure de validation, de quel papier dispose le partenaire étranger?
Merci de votre professionnalisme
Bonne journée
Combien de temps dispose le greffier pour valider un PACS établie entre un partenaire étranger et une française?
Et pendant la procédure de validation, de quel papier dispose le partenaire étranger?
Merci de votre professionnalisme
Bonne journée
A voir également:
- Validation du PACS
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Courrier validation période d'essai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
je ne comprends pas trop la question, car sitôt le couple passé au tribunal avec tous les documents demandés, le pacs est valable immédiatement.
"Et pendant la procédure de validation, de quel papier dispose le partenaire étranger? "
la situation du partenaire étranger ne change pas après le pacs, s'il est en situation irrégulière, il reste en situation irrégulière.
Sinon, précisez les questions.
je ne comprends pas trop la question, car sitôt le couple passé au tribunal avec tous les documents demandés, le pacs est valable immédiatement.
"Et pendant la procédure de validation, de quel papier dispose le partenaire étranger? "
la situation du partenaire étranger ne change pas après le pacs, s'il est en situation irrégulière, il reste en situation irrégulière.
Sinon, précisez les questions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait , j'ai cru entendre pour faire enregistrer leur Pacs, les partenaires ont le choix. Qu'ils peuvent se rendre au greffe du tribunal d'instance de leur domicile afin de faire enregistrer leur convention. Le greffier transmettra ensuite la convention pour publication aux registres d'état-civil concernés. Alors selon mon entendement je me dis que contrairement au mariage, on ne vous déclarera pas automatiquement mari et femme, mais que peut être l'on vous remettra un ''récépissé de votre enregistrement'' le temps que votre PACS soit validité par les autorités compétentes. Ou-bien je me trompes?
Après, bien-sûr, il faut un peu de temps pour que le pacs puisse être transcrit sur les actes de naissance, mais un document est remis prouvant le pacs.
Très cordialement
Je suis d'Angoulême