Devoirs administratifs
Michalbert
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6 juin 2017 à 06:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2017 à 09:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2017 à 09:09
Bonjour,
Cela fait 2 fois que je vous adresse un message, non seulement vous n'y répondez pas mais je ne le retrouve pas dans ma page.
Alors je la repose : héritières majoritaires avec ma soeur aux 2/3, pouvons nous louer la maison en indivis pour subvenir à son entretien. N'arrivant pas à nous entendre avec notre frère, la succession et le partage n'ont pas encore été signés.
Je vous interroge car notre notaire n'est pas clair.
J'espère avoir une réponse qui est très importante.
Merci
Cela fait 2 fois que je vous adresse un message, non seulement vous n'y répondez pas mais je ne le retrouve pas dans ma page.
Alors je la repose : héritières majoritaires avec ma soeur aux 2/3, pouvons nous louer la maison en indivis pour subvenir à son entretien. N'arrivant pas à nous entendre avec notre frère, la succession et le partage n'ont pas encore été signés.
Je vous interroge car notre notaire n'est pas clair.
J'espère avoir une réponse qui est très importante.
Merci
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3 réponses
roudoudou22
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6 juin 2017 à 08:34
6 juin 2017 à 08:34
héritières majoritaires avec ma soeur aux 2/3, pouvons nous louer la maison en indivis pour subvenir à son entretien
Non, la décision de location doit être prise a l'unanimité. Tous les bailleurs doivent être partie au contrat de location.
Non, la décision de location doit être prise a l'unanimité. Tous les bailleurs doivent être partie au contrat de location.
condorcet
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6 juin 2017 à 09:09
6 juin 2017 à 09:09
héritières majoritaires avec ma soeur aux 2/3, pouvons nous louer la maison en indivis pour subvenir à son entretien.
(copier-coller)
Qu’est-ce-qu’une indivision ?
L'indivision est l’état d’un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité de ce bien.
Quelles sont les règles de majorité ?
La loi énumère différentes décisions pouvant être mises en œuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis. Il s'agit :
- des actes d’administration, par exemple la réalisation des réparations d’entretien ;
- du mandat général d’administration confié à un indivisaire ou à un tiers ;
- de la vente des meubles indivis (un fonds de commerce par exemple) pour régler les dettes de l’indivision et seulement dans ce but ;
- de la conclusion et du renouvellement de certains baux, notamment des baux à usage d’habitation.
Les autres indivisaires doivent être informés des décisions prises.
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/lindivision-successorale
(copier-coller)
Qu’est-ce-qu’une indivision ?
L'indivision est l’état d’un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité de ce bien.
Quelles sont les règles de majorité ?
La loi énumère différentes décisions pouvant être mises en œuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis. Il s'agit :
- des actes d’administration, par exemple la réalisation des réparations d’entretien ;
- du mandat général d’administration confié à un indivisaire ou à un tiers ;
- de la vente des meubles indivis (un fonds de commerce par exemple) pour régler les dettes de l’indivision et seulement dans ce but ;
- de la conclusion et du renouvellement de certains baux, notamment des baux à usage d’habitation.
Les autres indivisaires doivent être informés des décisions prises.
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/lindivision-successorale
La législation juridique et financière évolue en permanence...