Bien non vendu dans les 6 mois du déces
becnitonne
Messages postés
517
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Bonjour,
Je voudrais savoir.
L'appartement d'une personne décédée fin décembre n'est toujours pas vendu,la déclaration de succession a été déposée chez un notaire.
Es-ce qu'il va y avoir des pénalités si le bien n'est pas vendu dans les 6 mois.
Merci
Bonjour,
Je voudrais savoir.
L'appartement d'une personne décédée fin décembre n'est toujours pas vendu,la déclaration de succession a été déposée chez un notaire.
Es-ce qu'il va y avoir des pénalités si le bien n'est pas vendu dans les 6 mois.
Merci
A voir également:
- Maison non vendue succession
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
4 réponses
Bonjour,
Es-ce qu'il va y avoir des pénalités si le bien n'est pas vendu dans les 6 mois.
Non, si les droits sont payés dans les 6 mois (mais peut-être n'y a-t'il pas de droits à payer ?)
Qu'entendez-vous par "la déclaration de succession a été déposée chez un notaire. " ? normalement c'est au fisc qu'on la dépose.
Es-ce qu'il va y avoir des pénalités si le bien n'est pas vendu dans les 6 mois.
Non, si les droits sont payés dans les 6 mois (mais peut-être n'y a-t'il pas de droits à payer ?)
Qu'entendez-vous par "la déclaration de succession a été déposée chez un notaire. " ? normalement c'est au fisc qu'on la dépose.
Peu importe que le bien soit vendu ou non, les droits non payés dans les 6 mois du décès seront augmentés d'intérêts de retard.
Re
Merci de votre réponse,
Les droits de succession ne peut etre réglés, puisque l'appartement n'est pas encore vendu.
Appartement mis en vente en agence......çà fera 6 mois le 24 juin 2017.
Merci de votre réponse,
Les droits de succession ne peut etre réglés, puisque l'appartement n'est pas encore vendu.
Appartement mis en vente en agence......çà fera 6 mois le 24 juin 2017.
Qu'entendez-vous par "la déclaration de succession a été déposée chez un notaire. " ? normalement c'est au fisc qu'on la dépose.c'est bien un notaire qui s'occupe d'une succession ???
Re
Merci de vos réponses.
Lorsque ma fille est décèdée,je ne me suis pas adressé aux services des impots( à part pour payer la T.H. et T.F. ) c'est bien au notaire,à charge à lui ensuite de faire les démarches aux différents services.--- je crois ---
Cordialement
Merci de vos réponses.
Oui oui, mais une déclaration de succession ne se dépose pas chez un Notaire mais au SIE du service des Finances Publiques.Nous jouons pas sur les mots
Lorsque ma fille est décèdée,je ne me suis pas adressé aux services des impots( à part pour payer la T.H. et T.F. ) c'est bien au notaire,à charge à lui ensuite de faire les démarches aux différents services.--- je crois ---
Cordialement
Nous ne jouons pas sur les mots.
La préparation et le dépôt de la déclaration peuvent être faits directement par les héritiers, on n'est pas obligé d'en confier la charge au notaire.
Et quand bien même vous la confieriez au notaire, celui-ci ne sera jamais considéré comme responsable d'une erreur ou d'un retard par les service des impôts : vous en serez toujours responsable.
Lorsque ma fille est décèdée,je ne me suis pas adressé aux services des impots
Vous ne le saviez peut-être pas, mais vous auriez pu.
Le notaire n'est requis que pour certaines opérations et dans certains cas bien particuliers : acte de notoriété, existence de testament et/ou donation, transmission de biens immobiliers... Mais pour la déclaration de succession et le paiement des droits, ce n'est pas une obligation. Mieux : un seul des héritiers peut s'en charger. Encore mieux : on peut même payer une avance si on ne connaît pas la somme exacte !
Les droits de succession ne peut etre réglés, puisque l'appartement n'est pas encore vendu.
C'est à vous de vous débrouiller ; au besoin demandez un paiement fractionné au fisc ; sinon vous serez sanctionné.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/
La préparation et le dépôt de la déclaration peuvent être faits directement par les héritiers, on n'est pas obligé d'en confier la charge au notaire.
Et quand bien même vous la confieriez au notaire, celui-ci ne sera jamais considéré comme responsable d'une erreur ou d'un retard par les service des impôts : vous en serez toujours responsable.
Lorsque ma fille est décèdée,je ne me suis pas adressé aux services des impots
Vous ne le saviez peut-être pas, mais vous auriez pu.
Le notaire n'est requis que pour certaines opérations et dans certains cas bien particuliers : acte de notoriété, existence de testament et/ou donation, transmission de biens immobiliers... Mais pour la déclaration de succession et le paiement des droits, ce n'est pas une obligation. Mieux : un seul des héritiers peut s'en charger. Encore mieux : on peut même payer une avance si on ne connaît pas la somme exacte !
Les droits de succession ne peut etre réglés, puisque l'appartement n'est pas encore vendu.
C'est à vous de vous débrouiller ; au besoin demandez un paiement fractionné au fisc ; sinon vous serez sanctionné.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/
La législation juridique et financière évolue en permanence...