Bien non vendu dans les 6 mois du déces
becnitonne
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5 juin 2017 à 17:35
Utilisateur anonyme - 6 juin 2017 à 16:51
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4 réponses
Utilisateur anonyme
5 juin 2017 à 17:39
5 juin 2017 à 17:39
Bonjour,
Es-ce qu'il va y avoir des pénalités si le bien n'est pas vendu dans les 6 mois.
Non, si les droits sont payés dans les 6 mois (mais peut-être n'y a-t'il pas de droits à payer ?)
Qu'entendez-vous par "la déclaration de succession a été déposée chez un notaire. " ? normalement c'est au fisc qu'on la dépose.
Es-ce qu'il va y avoir des pénalités si le bien n'est pas vendu dans les 6 mois.
Non, si les droits sont payés dans les 6 mois (mais peut-être n'y a-t'il pas de droits à payer ?)
Qu'entendez-vous par "la déclaration de succession a été déposée chez un notaire. " ? normalement c'est au fisc qu'on la dépose.
Gayomi
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5 juin 2017 à 17:39
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Peu importe que le bien soit vendu ou non, les droits non payés dans les 6 mois du décès seront augmentés d'intérêts de retard.
becnitonne
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5 juin 2017 à 17:49
5 juin 2017 à 17:49
Re
Merci de votre réponse,
Les droits de succession ne peut etre réglés, puisque l'appartement n'est pas encore vendu.
Appartement mis en vente en agence......çà fera 6 mois le 24 juin 2017.
Merci de votre réponse,
Les droits de succession ne peut etre réglés, puisque l'appartement n'est pas encore vendu.
Appartement mis en vente en agence......çà fera 6 mois le 24 juin 2017.
Qu'entendez-vous par "la déclaration de succession a été déposée chez un notaire. " ? normalement c'est au fisc qu'on la dépose.c'est bien un notaire qui s'occupe d'une succession ???
Gayomi
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5 juin 2017 à 19:22
5 juin 2017 à 19:22
Alors, vous aurez des intérêts à payer à compter du 01/07/2017 ainsi qu'une majoration de 10 % si les droits venaient à être payés après le 01/01/2018.
roudoudou22
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6 juin 2017 à 09:25
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c'est bien un notaire qui s'occupe d'une succession ???
Oui oui, mais une déclaration de succession ne se dépose pas chez un Notaire mais au SIE du service des Finances Publiques.
Oui oui, mais une déclaration de succession ne se dépose pas chez un Notaire mais au SIE du service des Finances Publiques.
becnitonne
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6 juin 2017 à 10:57
6 juin 2017 à 10:57
Re
Merci de vos réponses.
Lorsque ma fille est décèdée,je ne me suis pas adressé aux services des impots( à part pour payer la T.H. et T.F. ) c'est bien au notaire,à charge à lui ensuite de faire les démarches aux différents services.--- je crois ---
Cordialement
Merci de vos réponses.
Oui oui, mais une déclaration de succession ne se dépose pas chez un Notaire mais au SIE du service des Finances Publiques.Nous jouons pas sur les mots
Lorsque ma fille est décèdée,je ne me suis pas adressé aux services des impots( à part pour payer la T.H. et T.F. ) c'est bien au notaire,à charge à lui ensuite de faire les démarches aux différents services.--- je crois ---
Cordialement
Nous ne jouons pas sur les mots.
La préparation et le dépôt de la déclaration peuvent être faits directement par les héritiers, on n'est pas obligé d'en confier la charge au notaire.
Et quand bien même vous la confieriez au notaire, celui-ci ne sera jamais considéré comme responsable d'une erreur ou d'un retard par les service des impôts : vous en serez toujours responsable.
Lorsque ma fille est décèdée,je ne me suis pas adressé aux services des impots
Vous ne le saviez peut-être pas, mais vous auriez pu.
Le notaire n'est requis que pour certaines opérations et dans certains cas bien particuliers : acte de notoriété, existence de testament et/ou donation, transmission de biens immobiliers... Mais pour la déclaration de succession et le paiement des droits, ce n'est pas une obligation. Mieux : un seul des héritiers peut s'en charger. Encore mieux : on peut même payer une avance si on ne connaît pas la somme exacte !
Les droits de succession ne peut etre réglés, puisque l'appartement n'est pas encore vendu.
C'est à vous de vous débrouiller ; au besoin demandez un paiement fractionné au fisc ; sinon vous serez sanctionné.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/
La préparation et le dépôt de la déclaration peuvent être faits directement par les héritiers, on n'est pas obligé d'en confier la charge au notaire.
Et quand bien même vous la confieriez au notaire, celui-ci ne sera jamais considéré comme responsable d'une erreur ou d'un retard par les service des impôts : vous en serez toujours responsable.
Lorsque ma fille est décèdée,je ne me suis pas adressé aux services des impots
Vous ne le saviez peut-être pas, mais vous auriez pu.
Le notaire n'est requis que pour certaines opérations et dans certains cas bien particuliers : acte de notoriété, existence de testament et/ou donation, transmission de biens immobiliers... Mais pour la déclaration de succession et le paiement des droits, ce n'est pas une obligation. Mieux : un seul des héritiers peut s'en charger. Encore mieux : on peut même payer une avance si on ne connaît pas la somme exacte !
Les droits de succession ne peut etre réglés, puisque l'appartement n'est pas encore vendu.
C'est à vous de vous débrouiller ; au besoin demandez un paiement fractionné au fisc ; sinon vous serez sanctionné.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/
La législation juridique et financière évolue en permanence...