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Que faire lorsqu'un héritier ne veut pas donner son accord

bali97400 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 5 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017 - 5 juin 2017 à 17:45
bali97400 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 5 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017 - 6 juin 2017 à 19:11
Bonsoir,
que faire lorsqu'un héritier ne veut pas donner son accord pour la vente d'un bien lors d'une succession?
Ce bien est supérieur à 500.000E, cette personne aura malgré tout les frais à régler? Elle bloque la vente donc si elle ne peut payer elle doit renoncer à sa part? Alors l'intérêt pour elle serait de donner son accord?
Bien à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
5 juin 2017 à 18:59
Bonjour,

Vous ne pouvez pas l'obliger à renoncer à la succession, ni donc au bien.

Vous pouvez toutefois demander au tribunal d'ordonner la vente du bien en cas de désaccord.

Personne n'étant obligé de rester en indivision, la seule solution alors sera une mise en vente aux enchères.
Prévenez le copropriétaire récalcitrant qu'en cas de mise en vente par ce biais, les vendeurs (vous et lui) n'aurez aucune prise sur le prix de vente final, donc vous pourrez y perdre sur la valeur du bien.
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bali97400 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 5 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017
6 juin 2017 à 18:24
Merci de votre réponse
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Utilisateur anonyme > bali97400 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 5 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017
6 juin 2017 à 18:28
Bonjour,
Commencez par lui proposer de racheter vos parts, il est prioritaire.
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bali97400 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 5 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017 > Utilisateur anonyme
6 juin 2017 à 18:33
Bonsoir
Je ne comprends pas , comment cela racheter quelles parts?
Difficile tout cela
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Utilisateur anonyme > bali97400 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 5 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017
6 juin 2017 à 18:41
Vous êtes en indivision sur cette maison que vous voulez vendre, dont vous détenez chacun une partie ? donc proposez-lui de vous acheter la partie qui vous appartient, s'il ne veut pas vendre c'est peut-être parce qu'il veut garder le bien ?
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bali97400 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 5 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017 > Utilisateur anonyme
6 juin 2017 à 18:56
non c'est une vengeance par rapport à mon père qui ne s'est jamais occupé d'elle alors aujourd'hui elle veut ennuyer ma mère qui est très agée, elle ne veut donc pas donner son accord et réclame la part des 3 autres enfants !!! ce qui est impossible, et la notaire nous dit que l'on ne peut rien contre elle, est ce vrai, aucun recours? Merci de votre réponse
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