1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
5 juin 2017 à 10:56
5 juin 2017 à 10:56
Je ne sais pas quoi penser.
Que l'huissier ne travaille pas gratuitement.
Que la levée des scellés implique le recollement de l'inventaire dressé avant l'apposition des scellés.
La caducité ne peut pas être opposée sinon il ne servirait à rien de faire placer des scellés s'ils peuvent ensuite être levés en l'absence d'un officier ministériel.
Que l'huissier ne travaille pas gratuitement.
Que la levée des scellés implique le recollement de l'inventaire dressé avant l'apposition des scellés.
La caducité ne peut pas être opposée sinon il ne servirait à rien de faire placer des scellés s'ils peuvent ensuite être levés en l'absence d'un officier ministériel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2018 à 12:12
Si les scellés ont été apposés avant le décret du 1er sep. 2011, art.11, c'est au greffier en chef de lever les scellés.
Bonne réception.
J.R.