Levée des scellés
claude
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jrdelagueucherette -
jrdelagueucherette -
Bonjour,
Nos parents sont décédés , il y a quatre héritiers, mon frère et moi avons fait posé les scellés sur la propriété, nous n'avons pas renouvelé la demande , la notaire nous fait savoir que l' huissier demande 400 euros pour dresser le procès verbal de levée des scellés alors que la date d'effet est caduque.
Je ne sais pas quoi penser.
Cordialement
Nos parents sont décédés , il y a quatre héritiers, mon frère et moi avons fait posé les scellés sur la propriété, nous n'avons pas renouvelé la demande , la notaire nous fait savoir que l' huissier demande 400 euros pour dresser le procès verbal de levée des scellés alors que la date d'effet est caduque.
Je ne sais pas quoi penser.
Cordialement
1 réponse
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Je ne sais pas quoi penser.
Que l'huissier ne travaille pas gratuitement.
Que la levée des scellés implique le recollement de l'inventaire dressé avant l'apposition des scellés.
La caducité ne peut pas être opposée sinon il ne servirait à rien de faire placer des scellés s'ils peuvent ensuite être levés en l'absence d'un officier ministériel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...