Achat de cuisine en magasin avec crédit et retractation
latina58
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4 juin 2017 à 19:33
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 juin 2017 à 08:17
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 juin 2017 à 08:17
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Afrikarnak
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5 juin 2017 à 11:19
5 juin 2017 à 11:19
Bonjour
Pour utiliser l'annulation d'une commande en utilisant la rétractation sur le Crédit Affecté il faut justement que le Crédit soit du type 'affecté':
Soit il est noté sur le BdC 'financement par Crédit'.
Soit le Contrat de Crédit mentionne précisément son but.
Il semble que ce ne soit pas le cas, tu t'es fait roulé.
Vois rapidement une Asso de Consommateurs pour tenter de casser le Contrat sur d'autres motifs.
L'Asso en trois lettres (Celle du milieu étant un F..) connait bien les pb de cuisinistes..
A+
Pour utiliser l'annulation d'une commande en utilisant la rétractation sur le Crédit Affecté il faut justement que le Crédit soit du type 'affecté':
Soit il est noté sur le BdC 'financement par Crédit'.
Soit le Contrat de Crédit mentionne précisément son but.
Il semble que ce ne soit pas le cas, tu t'es fait roulé.
Vois rapidement une Asso de Consommateurs pour tenter de casser le Contrat sur d'autres motifs.
L'Asso en trois lettres (Celle du milieu étant un F..) connait bien les pb de cuisinistes..
A+
Merci Afrikarnak pour votre réponse, le BDC ne précise pas que le financement se fait à crédit mais le contrat de crédit précise bien lui outre le montant du prêt, l'affectation de celui-ci à savoir l'achat d'une cuisine avec remboursement du prêt en 20 mensualités sans frais. Il s'agit donc bien de ce que l'on peut appeler un prêt affecté? Dans ce cas, la rétractation pour le prêt annule t-elle la vente de la cuisine même si achat en magasin?
Latina
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Afrikarnak
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6 juin 2017 à 08:17
6 juin 2017 à 08:17
Re:
Dans ce cas il s'agit d'un Crédit Affecté.. Donc la rétractation sur le Crédit entraine la nullité du Contrat principal (la cuisine..).
Cf. Code Conso Art. L312-52
Le faire par LRAR..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2434
Eventuellement se faire épauler par une Asso (Au cas où..).
A+
Dans ce cas il s'agit d'un Crédit Affecté.. Donc la rétractation sur le Crédit entraine la nullité du Contrat principal (la cuisine..).
Cf. Code Conso Art. L312-52
Le faire par LRAR..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2434
Eventuellement se faire épauler par une Asso (Au cas où..).
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