Action en rapport heritier reservataire
Janvier2017
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nous sommes deux héritiers le notaire ne se consacre que sur le solde de la succession
il n a jamais parle des donations antérieures et ne me donne pas les exemplaires de ces donations. je sais que l ensemble des donations sont supérieures à ma part réservataire. QUAND puis je faire cette action de rapporter les donations et à qui dois je m'adresser un AVOCAT ou un NOTAIRE ou les deux ????
MERCI D AVANCE DE VOTRE REPONSE
il n a jamais parle des donations antérieures et ne me donne pas les exemplaires de ces donations. je sais que l ensemble des donations sont supérieures à ma part réservataire. QUAND puis je faire cette action de rapporter les donations et à qui dois je m'adresser un AVOCAT ou un NOTAIRE ou les deux ????
MERCI D AVANCE DE VOTRE REPONSE
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2 réponses
à qui dois je m'adresser un AVOCAT ou un NOTAIRE ou les deux ????
En réponse à vos multiples messages ayant trait à la même affaire, il serait préférable de confier la défense de vos intérêts à un avocat.
En réponse à vos multiples messages ayant trait à la même affaire, il serait préférable de confier la défense de vos intérêts à un avocat.
Nous allons prendre un avocat mais les questions étaient bien ciblés par rapport à un probleme : carte bancaire , procuration, donation et autres
Mais merci quand même
Mais merci quand même
mais les questions étaient bien ciblés
Certes, mais elles avaient un point commun.
Selon vos exposés, votre frère a usé et abusé du mandat reçu de votre père d'intervenir sur ses comptes, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire en puisant dans le tas pour alimenter un contrat d'assurance-vie dont il est le bénéficiaire "auto-désigné".
Un abus de confiance caractérisé,du "pénal" soumis à la censure du tribunal correctionnel et non du droit privé relevant d'une juridiction civile, dont seul un avocat saura en extraire la substantifique moelle.
Certes, mais elles avaient un point commun.
Selon vos exposés, votre frère a usé et abusé du mandat reçu de votre père d'intervenir sur ses comptes, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire en puisant dans le tas pour alimenter un contrat d'assurance-vie dont il est le bénéficiaire "auto-désigné".
Un abus de confiance caractérisé,du "pénal" soumis à la censure du tribunal correctionnel et non du droit privé relevant d'une juridiction civile, dont seul un avocat saura en extraire la substantifique moelle.
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