Action en rapport heritier reservataire
Janvier2017
Messages postés
22
Date d'inscription
mardi 27 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2022
-
4 juin 2017 à 08:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2017 à 11:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2017 à 11:26
A voir également:
- Action en rapport heritier reservataire
- Héritier - Accueil - Actualité juridique et financière
- Successions : en demandant à leur notaire de ne pas faire cette démarche, ces héritiers économisent des milliers d'euros - Accueil - Actualité juridique et financière
- Action logement avis - Forum Louer un logement
- Al'in avis : postuler dans différentes régions ? - Forum Louer un logement
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
4 juin 2017 à 08:55
4 juin 2017 à 08:55
à qui dois je m'adresser un AVOCAT ou un NOTAIRE ou les deux ????
En réponse à vos multiples messages ayant trait à la même affaire, il serait préférable de confier la défense de vos intérêts à un avocat.
En réponse à vos multiples messages ayant trait à la même affaire, il serait préférable de confier la défense de vos intérêts à un avocat.
Nous allons prendre un avocat mais les questions étaient bien ciblés par rapport à un probleme : carte bancaire , procuration, donation et autres
Mais merci quand même
Mais merci quand même
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
4 juin 2017 à 11:26
4 juin 2017 à 11:26
mais les questions étaient bien ciblés
Certes, mais elles avaient un point commun.
Selon vos exposés, votre frère a usé et abusé du mandat reçu de votre père d'intervenir sur ses comptes, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire en puisant dans le tas pour alimenter un contrat d'assurance-vie dont il est le bénéficiaire "auto-désigné".
Un abus de confiance caractérisé,du "pénal" soumis à la censure du tribunal correctionnel et non du droit privé relevant d'une juridiction civile, dont seul un avocat saura en extraire la substantifique moelle.
Certes, mais elles avaient un point commun.
Selon vos exposés, votre frère a usé et abusé du mandat reçu de votre père d'intervenir sur ses comptes, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire en puisant dans le tas pour alimenter un contrat d'assurance-vie dont il est le bénéficiaire "auto-désigné".
Un abus de confiance caractérisé,du "pénal" soumis à la censure du tribunal correctionnel et non du droit privé relevant d'une juridiction civile, dont seul un avocat saura en extraire la substantifique moelle.