Action en rapport heritier reservataire

Janvier2017 Messages postés 28 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 4 juin 2017 à 11:26

nous sommes deux héritiers le notaire ne se consacre que sur le solde de la succession
il n a jamais parle des donations antérieures et ne me donne pas les exemplaires de ces donations. je sais que l ensemble des donations sont supérieures à ma part réservataire. QUAND puis je faire cette action de rapporter les donations et à qui dois je m'adresser un AVOCAT ou un NOTAIRE ou les deux ????

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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 376

à qui dois je m'adresser un AVOCAT ou un NOTAIRE ou les deux ????
En réponse à vos multiples messages ayant trait à la même affaire, il serait préférable de confier la défense de vos intérêts à un avocat.
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Réponse 2 / 2
Janvier2017

Nous allons prendre un avocat mais les questions étaient bien ciblés par rapport à un probleme : carte bancaire , procuration, donation et autres

Mais merci quand même
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1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 376
  
  mais les questions étaient bien ciblés
  Certes, mais elles avaient un point commun.
  Selon vos exposés, votre frère a usé et abusé du mandat reçu de votre père d'intervenir sur ses comptes, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire en puisant dans le tas pour alimenter un contrat d'assurance-vie dont il est le bénéficiaire "auto-désigné".
  Un abus de confiance caractérisé,du "pénal" soumis à la censure du tribunal correctionnel et non du droit privé relevant d'une juridiction civile, dont seul un avocat saura en extraire la substantifique moelle.
  
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