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roudoudou22
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4 juin 2017 à 11:20
4 juin 2017 à 11:20
Les articles 885 N à 885 R du CGI donnent une définition précise de des biens professionnels exclus de l'assiette de l'ISF
Trois catégories de biens :
- les biens dépendant d'une exploitation individuelle ;
- les parts ou actions de sociétés ;
- certains biens ruraux
Vous ne pouvez dépendre des 2 dernières catégories.
S'agissant de la première catégorie, sont considérés comme biens dépendant d'une exploitation individuelle, les biens nécessaires à l'exercice à titre principal, par leur propriétaire, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Pour ce qui vous concerne vous êtes salariée et n'exercez pas une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Dès lors votre logement (ou partie de logement) ne peut être considérée du point de vue ISF comme un bien professionnel.
Vous ne pouvez donc prétendre, du point de vue ISF, du fait de votre activité à une quelconque exonération même partielle de ce bien.
Trois catégories de biens :
- les biens dépendant d'une exploitation individuelle ;
- les parts ou actions de sociétés ;
- certains biens ruraux
Vous ne pouvez dépendre des 2 dernières catégories.
S'agissant de la première catégorie, sont considérés comme biens dépendant d'une exploitation individuelle, les biens nécessaires à l'exercice à titre principal, par leur propriétaire, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Pour ce qui vous concerne vous êtes salariée et n'exercez pas une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Dès lors votre logement (ou partie de logement) ne peut être considérée du point de vue ISF comme un bien professionnel.
Vous ne pouvez donc prétendre, du point de vue ISF, du fait de votre activité à une quelconque exonération même partielle de ce bien.
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