Succession décès
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 juin 2017 à 16:16
3 juin 2017 à 16:16
Bonjour,
Le temps qu'on veut.
Après 6 mois vous devez payer les droits de succession au fisc, s'il y a lieu.
Après 10 ans si vous n'avez rien fait, vous serez réputé avoir renoncé à la succession.
Pas d'autres délais légaux.
Le temps qu'on veut.
Après 6 mois vous devez payer les droits de succession au fisc, s'il y a lieu.
Après 10 ans si vous n'avez rien fait, vous serez réputé avoir renoncé à la succession.
Pas d'autres délais légaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2017 à 16:41