Succession décès

Résolu
VK -  
Bonjour,
Combien de temps as ton pour nommer un notaire après un décès? Merci

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,
    Le temps qu'on veut.
    Après 6 mois vous devez payer les droits de succession au fisc, s'il y a lieu.
    Après 10 ans si vous n'avez rien fait, vous serez réputé avoir renoncé à la succession.
    Pas d'autres délais légaux.
    0
    1. VK
      Merci
      0

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