Acte notarié
cruella
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée en 2005 - fille unique - possédant une maison - j'ai fait les déclarations pour les impots - j'avais fais une estimation de la maison pour un montant de 135 000 € - je ne suis pas passée chez un notaire - je possède les certificats d'hérédité et livret de famille de mes parents - si je vends la maison quels sont les risques que je peux avoir
merci de la réponse
Ma mère est décédée en 2005 - fille unique - possédant une maison - j'ai fait les déclarations pour les impots - j'avais fais une estimation de la maison pour un montant de 135 000 € - je ne suis pas passée chez un notaire - je possède les certificats d'hérédité et livret de famille de mes parents - si je vends la maison quels sont les risques que je peux avoir
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1 réponse
si je vends la maison quels sont les risques que je peux avoir
Si l'attestation successorale de propriété a été dressée et publiée par votre notaire en conformité avec la législation, vous ne devriez pas avoir de frais supplémentaires, si ce n'est l'impôt sur la plus-value éventuelle que vous réaliserez.
Si l'attestation successorale de propriété a été dressée et publiée par votre notaire en conformité avec la législation, vous ne devriez pas avoir de frais supplémentaires, si ce n'est l'impôt sur la plus-value éventuelle que vous réaliserez.
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