Acte notarié
cruella
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2 juin 2017 à 13:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2017 à 15:42
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condorcet
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2 juin 2017 à 15:42
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si je vends la maison quels sont les risques que je peux avoir
Si l'attestation successorale de propriété a été dressée et publiée par votre notaire en conformité avec la législation, vous ne devriez pas avoir de frais supplémentaires, si ce n'est l'impôt sur la plus-value éventuelle que vous réaliserez.
Si l'attestation successorale de propriété a été dressée et publiée par votre notaire en conformité avec la législation, vous ne devriez pas avoir de frais supplémentaires, si ce n'est l'impôt sur la plus-value éventuelle que vous réaliserez.
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